Corinne, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-SAINT-DENIS en date du 7 octobre 1991 qui, pour infanticide, l'a condamnée à 5 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit

pharmaceutiques, les indemnités journalières, les frais d'hospitalisation, les frais de transport et le coût d'un "stage COTOREP" dont elle a ordonné le remboursement à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine

PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, du 20 novembre 1998, qui a renvoyé X... devant la cour d'assises des mineurs de la SEINE-SAINT-DENIS

X... avait dérobé un morceau de viande au sein du magasin exploité par la société Baze ; qu'en refusant néanmoins de qualifier ce vol de faute grave au motif inopérant qu'il s'agissait d'un fait d'indiscipline

dommages-intérêts pour préjudice économique et moral, alors que le défaut de réponse aux moyens développés dans les conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, engagée en qualité de clerc au sein

X..., responsable de secteur au sein de la société SPS, et contresignée par le directeur d'établissement de la société Tredi par laquelle cette dernière demandait à la société SPS de prendre des sanctions

Le salarié et le syndicat font grief au jugement d'annuler la désignation du salarié en qualité de délégué syndical au sein de la société et de les débouter de leur demande de dommages-intérêts, alors

[T] et [O], alors : « 1° / qu'en retenant que l'employeur pouvait décider d'arrêter la proportion des hommes et des femmes au sein de chaque collège à la date du 6 septembre sauf avis contraire de la

Y... en qualité de délégué syndical au sein de son établissement Région Paris métro, alors, selon le moyen, que l'article L. 412-11, alinéa 3, du Code du travail subordonne la désignation d'un délégué

obtenir paiement de diverses sommes liées à la rupture ; Sur le troisième moyen ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'elle avait moins de deux ans d'ancienneté au sein

X..., en qualité de délégué syndical, au sein de la société Castorama, magasin de Besançon, alors, selon le moyen, d'une part, que le tribunal d'instance qui, pour retenir le caractère frauduleux de la

dans les locaux de l'exposante sur une soi-disant activité occulte de la société Westhill Entreprises Limited et en ajoutant que "les anomalies constatées dans cette société peuvent aussi exister au sein

dans les locaux de l'exposante sur une soi-disant activité occulte de la société Westhill entreprises limited et en ajoutant que "les anomalies constatées dans cette société peuvent aussi exister au sein

Alain Z... à Neuilly-sur-Seine, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés Westhill Entreprises Limited, Shark, Hark X... et Equinax Y... ; Sur le moyen unique : Attendu que

Z... par l'échec commercial du centre au sein duquel il exploitait un commerce de restauration rapide, à raison du défaut de paiement par M.

lettre de licenciement ne comporte aucune indication quant aux raisons pour lesquelles elle était licenciée à l'occasion d'une suppression de poste plutôt que l'autre employée administrative chargée, au sein

emploi compte tenu de sa formation et de son expérience professionnelle" dès lors "qu'il était marié et résidait à Paris, qu'il était en outre âgé de 60 ans et qu'il avait toujours exercé son activité au sein

de tirer les conséquences légales de ses constatations tirées du lieu d'exercice de l'activité principale de Mme Y... et du montant du prix de la cession justifié par le chiffre d'affaires réalisé au sein