l'affirmation figurant en page 5 de la proposition de rectification du 6 décembre 2013 établie par la direction régionale des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne, selon

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 9 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble l'article L. 1132-1 du code du travail ; Attendu, selon

-sur la responsabilité de la société Panalpina France Transports du fait de son substitué, le transporteur aérien: La deuxième cause identifiée du sinistre selon la conclusion de l'expertise amiable

motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui n'a pas fait application de l'article L.121-31 du code de la consommation, devenu l'article L. 242-9 dudit code, selon

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 novembre 2018), M. et Mme H... ont acquis, par acte notarié du 3 août 2006, un terrain situé sur la commune de Sillans-la-Cascade.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 626-11, alinéa 2, du code de commerce, ensemble l'article 2288 du code civil ; Attendu que, selon

Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 12 mars 2019), M. et Mme E..., prétendant que le fonds dont ils sont propriétaires bénéficie d'une servitude de passage sur celui de M.

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 septembre 2018), Y...

Selon ce texte, le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé soit au greffe du tribunal

-T... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Toulouse ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Toulouse, 19 décembre 2017 et 13 mars 2018

le moyen unique : Vu les articles L. 511-2, L. 511-9 et L. 423-1 à L. 423-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article L. 314-2 du code de l'urbanisme ; Attendu, selon

Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° 18-14.547 et 18-15.386 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 1er février 2018), que la société P

juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de constater la nullité de la notification d'indu et de la mise en demeure et de la débouter de toutes ses demandes, alors, selon

d'une nouvelle expertise ; Attendu que la victime fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à l'annulation du rapport d'expertise du second expert et de rejeter son recours, alors, selon

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 2017), que, par acte notarié du 23 décembre 2005, M. I...

- le rejet de l'ensemble des prétentions adverses, - la validation du congé pour démolir délivré le 26 mai 2012, avec effet au 26 novembre 2012, date depuis laquelle les défendeurs se trouveraient, selon

Est irrecevable, comme nouveau et mélangé de fait, le moyen selon lequel une mesure de remise en état des lieux, ordonnée par le tribunal correctionnel et confirmée en appel, porterait une atteinte disproportionnée

pouvait être regardé comme un avantage occulte au sens des dispositions du c de l'article 111 du code dès lors que la commission litigieuse avait été comptabilisée par la société Bernard Tapie Finance selon