Y... a collaboré de juillet 1992 à mars 1994 à la publication du journal "Sept Magazine" édité par la société "Sept Mag communication" ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre

suppression d'emploi liée à une restructuration de l'entreprise, l'employeur étant tenu de proposer au salarié une convention de conversion ; qu'ayant constaté que la SUP avait dû abandonner la branche du secteur

de la salariée n'était pas justifié par une cause économique, alors, selon le moyen, qu'un entrepreneur peut licencier lorsque des difficultés économiques apparaissent dans un avenir proche dans son secteur

X... ne justifiant pas avoir été commerçant pendant sept ans ; que, reprochant à la société Sofiral de n'avoir pas vérifié l'existence des conditions légales de validité du contrat, M.

groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, peu important qu'elles appartiennent ou non à un même secteur

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 6.

A ce titre, ils mettent en exergue le fait qu'une côte 8,95 qui définit la limite Ouest du sentier sur ces plans matérialise l'axe du sentier, selon M.

Dès lors, la commune [Localité 1] est recevable à revendiquer l'acquisition de la sente litigieuse par possession trentenaire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

contagieuse, ne figure pas dans l'énumération limitative des maladies réputées contagieuses auxquelles ses dispositions sont réservées ; que le moyen n'est pas fondée ; Sur le second moyen, pris en ses sept

Il était prévu que les licenciements pour motif économique des salariés du secteur P1 et P2 interviendraient à compter du 28 mai 2014.

d'activité et que le contrôle du motif économique doit être aussi s'exercer sur le périmètre de ce secteur, - dire que MHK ne justifie aucunement de difficultés économiques au niveau du secteur économique

d'activité et que le contrôle du motif économique doit être aussi s'exercer sur le périmètre de ce secteur, - dire que MHK ne justifie aucunement de difficultés économiques au niveau du secteur économique

d'activité et que le contrôle du motif économique doit être aussi s'exercer sur le périmètre de ce secteur, - dire que MHK ne justifie aucunement de difficultés économiques au niveau du secteur économique

K..., de Me Rémy-Corlay, avocat de la société Supermarchés Match, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses troisième, quatrième et septième branches, ci-après

F..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les sept moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

La société FACE TO FACE FORCE, avait pour activité les études de marché et de sondages , soit dans un secteur visé par l'article D 1242 1 (8°) du code du travail pour lequel en application du 3° de l'article

. ; Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième et neuvième branches et sur le second moyen, ci-après annexés : Attendu que ces griefs ne