Carrillo Salcedo ,     N. Valticos ,     S.K. Martens ,   Mme   E. Palm , ainsi que de MM. M.-A. Eissen , greffier , et H.

barreau de MARSEILLE Compagnie d'assurances MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE Prise en la personne de son représentant légal Centre de gestion de Bessines-TSA 65105 200, avenue Salvadore

Charles-Marie D..., demeurant 9, place Salvator Allendé à Créteil (94000) ; M.

Le 12 mars 2003, le tribunal rendit une ordonnance ( despacho saneador) spécifiant les faits établis et ceux qui restaient à établir. L’audience fut tenue le 18 avril 2006.

        Le tribunal indiqua les faits prouvés et ceux restant à établir par décision préparatoire du 12 janvier 1990 (despacho saneador).

       Par décision rendue sans audience (saneador-sentença) du 25 mars 1994, le juge débouta le requérant de ses prétentions.

       Le 14 mars 1994, le juge rendit une décision préparatoire (despacho saneador) spécifiant les faits déjà établis et ceux restant à établir.

       Par jugement rendu sans audience (saneador-sentença) en date du 5 mars 1993, le tribunal administratif s'estima incompétent ratione materiae pour examiner la demande.

       Le 2 février 1993, le juge rendit une décision préparatoire (despacho saneador) spécifiant les faits déjà établis et ceux restant à établir.

Le 16 septembre 1988, le juge rendit une décision préparatoire ( despacho saneador ) spécifiant les faits déjà établis et ceux restant à établir.

ARCO SALCEDO, conseillère Alexandra PIERRE-BLANCHARD, conseillère Greffière, lors des débats : Brigitte COUTTENIER ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition

       Le 15 juillet 1993, le juge rendit une décision préparatoire (despacho saneador) dans laquelle il spécifia les faits déjà établis et ceux restant à établir.

conséquence, elle a accordé à la SA EUROLOISIRS, "filiale à 100% du groupe CASTORAMA: l'autorisation de procéder à l'extension de 2.787 m2 des surfaces de vente du magasin à l'enseigne CASTORAMA, situé rue Salavador

ARCO SALCEDO, Conseiller assistés de Madame C..., Greffier, présent à l'appel des causes.

tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Monsieur SIMONIN et en a rendu compte à la Cour composée de : Monsieur SIMONIN, Président Madame MASSIEU, Conseiller Madame DEL ARCO SALCEDO

et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Monsieur TIGNOL et en a rendu compte à la Cour composée de : Monsieur PUJO-SAUSSET, Président Madame DEL ARCO SALCEDO

ASSURANCES Siège social : 19 rue Guillaume Tell 75008 PARIS représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, Avoués assistée par Maître BONNARD, Avocat, (TOQUE 103) COMPAGNIE MAIF Siège social : 200 Avenue Salvator

ASSURANCES Siège social : 19 rue Guillaume Tell 75008 PARIS représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, Avoués assistée par Maître BONNARD, Avocat, (TOQUE 103) COMPAGNIE MAIF Siège social : 200 Avenue Salvator

né le 13 Décembre 1975 à VILLEFRANCHE DE ROUERGUE (12200) de nationalité Française Chez M. et Mme Y...Jacques ... 12200 SAINT SALVADOU représenté par Me Fanny DISSAC avocat au barreau de MONTPELLIER