Le 6 novembre 2015, un éboulement rocheux d'une dizaine de mètres de large déclenché à partir des parcelles de l'intéressée a endommagé la route communale de Bayzan ainsi que son parapet.

La Cour rappelle que l’article 13 de la Convention ne s’applique qu’en présence d’allégations de violations de la Convention constituant des griefs défendables au sens de sa jurisprudence (notamment Rotaru

En raison de l'apparition en cours d'exécution d'une difficulté concernant le socle rocheux sur lequel devait être implantée une paroi, la société CLIVIO a émis le 4 mai 2007 un devis de travaux supplémentaires

La pile P33 devait finalement se faire, quant à elle, dans un sol très hétérogène avec des affleurements rocheux d'une dureté importante alternant parfois avec des poches de sable.

Alors qu'elles étaient disposées en ligne pour effectuer des recherches sur le terrain entre Dolunay et Çiftlibahçe, elles essuyèrent des coups de feu provenant d'une zone rocheuse, d'un ruisseau et des

Royaume-Uni , arrêt du 7 juillet 1989, série A n o 161, § 120, et Rotaru c. Roumanie [GC], n o   28341/95, CEDH 2000-V, § 67). 71.

Royaume-Uni , arrêt du 7 juillet 1989, série A n o 161, § 120, et Rotaru c. Roumanie [GC], n o   28341/95, CEDH 2000-V, § 67). 67.

Royaume-Uni , 7 juillet 1989, § 120, série A n o 161, et Rotaru c. Roumanie [GC], n o 28341/95, § 67, CEDH 2000-V). 71.

que la mesure incriminée ait une base en droit interne, mais vise aussi la qualité de la loi en cause   : celle-ci doit en effet être accessible au justiciable et prévisible quant à ses effets ( Rotaru

Suisse , n o 24699/94, §   52, CEDH 2001-VI, Rotaru c. Roumanie [GC], n o 28341/95, § 52, CEDH 2000 ‑ V, Gawęda c. Pologne , n o 26229/95, § 39, CEDH 2002-II, et Maestri c.

  59498/00, §§   27-32, ECHR 2002-III; Rotaru v.   Romania [GC], no.   28341/95, §§   35 ‑ 38, ECHR 2000-V).

    The Court reiterates that Article 13 of the Convention applies only in respect of grievances which can be regarded as “arguable” in terms of the Convention (see, for example, Rotaru v.

    The relevant provisions of Decree No. 31/1954 concerning remedies for persons claiming damage to their dignity or reputation are available in Rotaru v. Romania ([GC], no.

IVANOV Romanian 1943 Bucharest   Petre CERNEA Romanian b: 1924 d: 2011   pursued by heir: Mirela Ileana IVANOV Romanian Bucharest   Georgeta Florentina BORA 1932 Bucharest   Teodora ROTARU

seule voie de recours disponible à l’époque des faits était la plainte fondée sur le décret n o   31/1954 sur les personnes physiques et morales, que la Cour a jugée non effective dans l’affaire Rotaru

Les États jouissent en effet d’une certaine marge d’appréciation quant à la manière de se conformer aux obligations que leur impose cette disposition ( Rotaru c.

sur la culpabilité du requérant ni apprécier elle-même les éléments de fait ayant conduit les juridictions nationales à adopter telle décision plutôt que telle autre (voir, parmi beaucoup d'autres, Rotaru

    Ils expliquent que lorsque le yacht a été localisé, celui-ci se trouvait déjà à proximité de la côte rocheuse de la baie de Marathouda sur l’île de Symi et tentait apparemment de débarquer

    Le requérant et H. accostèrent sur un rivage rocheux, puis sortirent de l’embarcation afin de se reposer.