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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137236ccd580146774098e3

Cassation

9 mars 2000

9 mars 2000

nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que tout jugement doit être motivé ; que ne satisfait pas à cette exigence l'adoption de l'argumentation d'une partie dont il n'est, par ailleurs, rien

Source officielle

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CC

comm

613721c0cd580146773f6dc7

Cassation

15 décembre 1992

15 décembre 1992

d'appel, la société Setimeg s'était insurgée sur la facturation de royalties forfaitaires qui ne correspondaient à aucun service concret, ni à un intéressement sur les réalisations de Setimeg, puisque rien

Source officielle
CC

soc

613721c7cd580146773f73a2

Cassation

19 novembre 1992

19 novembre 1992

au licenciement, l'arrêt ne les situait pas dans le temps, et n'invoquait pas qu'ils avaient donné lieu à observation ou sanction disciplinaire, ne les qualifiait pas de faute grave, et ne retenait rien

Source officielle
CC

soc

613721d0cd580146773f7a89

Cassation

12 janvier 1993

12 janvier 1993

X... n'avait rien d'exceptionnel et que c'était en réalité une méthode d'organisation générale des rayons qui devait être revue, et en se bornant à retenir les simples allégations de l'employeur, la cour

Source officielle
CC

comm

613721d4cd580146773f7ce6

Cassation

11 mai 1993

11 mai 1993

pourvoi, que, d'une part, dans ses conclusions d'appel qui faisaient écho à certaines observations de l'expert, la société Ceismos remarquait qu'elle avait livré à la société Secma 83 silos, et que rien

Source officielle
CC

comm

61372311cd58014677404fd5

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

Z..., avait été installé et payé par lui et que les propriétaires n'avaient jamais rien déboursé pour cet auvent; que l'arrêt attaqué, en mettant à la charge de M.

Source officielle
CC

soc

613721aecd580146773f6019

Cassation

19 février 1992

19 février 1992

d'une mission d'observation d'un cabinet d'organisation ; en outre, s'est contredite en ce que s'il existe une disposition de la convention collective de la chaussure prévoyant une période d'essai, rien

Source officielle
CC

soc

61372371cd58014677409dbb

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

prud'hommes a retenu qu'il y avait lieu de convertir les heures de baby-sitting en heures de présence responsable, il n'est pas allé au bout de son raisonnement en considérant qu'en l'état du dossier rien

Source officielle
CC

soc

61372259cd580146773fc3a1

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

direction qu'il n'avait pas été effectué de revalorisation du stock fin janvier dans la mesure où un inventaire de fin d'année très complet avait été établi et qu'une étude de revalorisation n'aurait rien

Source officielle
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soc

6137266acd5801467742565d

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

pour lui de rembourser ces sommes à l'AGS, les sommes perçues au titre de l'indemnité de licenciement, de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen, que le représentant des créanciers n'ayant rien

Source officielle
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civ2

61372241cd580146773fb798

Cassation

11 janvier 1995

11 janvier 1995

constant que Mme Y..., après avoir obtenu une prestation compensatoire après son divorce prononcé en 1985, vit en concubinage notoire avec un avocat genevois ; que, de ce fait, son niveau de vie n'est en rien

Source officielle
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soc

613721eacd580146773f8b72

Cassation

16 juin 1993

16 juin 1993

indiquant qu'il ne devait pas le faire ; qu'enfin, la cour d'appel aurait dénaturé les faits de la cause et, en tout cas, n'aurait pas suffisamment répondu aux conclusions de l'employeur en affirmant que rien

Source officielle
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comm

61372217cd580146773fa295

Cassation

22 mars 1994

22 mars 1994

X... déclarait "vous savez que nous avons poursuivi l'activité sous notre responsabilité pour éviter qu'il n'existe à ce jour plus rien" et en en déduisant une reconnaissance du caractère libéral des prestations

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soc

61372229cd580146773fabcb

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

X... modifiait radicalement ses fonctions et ses responsabilités et entraînait, en conséquence, une modification substantielle de son contrat de travail ; qu'en estimant qu'il n'en était rien, la cour

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comm

61372267cd580146773fcad2

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

septembre 1987, que lesdites mentions ne répondent pas aux exigences légales, puisqu'elles se rapportent tantôt à des taux annuels, tantôt à des taux mensuels dont la concordance n'est pas rigoureuse et que rien

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soc

61372290cd580146773fe7ee

Cassation

30 novembre 1995

30 novembre 1995

attaqué de l'avoir condamnée au paiement des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que, d'une part, la salariée, après avoir dénoncé unilatéralement un protocole d'accord qui ne revêtait en rien

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civ3

6137229bcd580146773ff094

Cassation

17 janvier 1996

17 janvier 1996

sous-traitant, celui-ci en a demandé paiement à la société Lopez ; Attendu que la société Lopez fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que le mandataire ne peut rien

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CC

civ1

613722a0cd580146773ff551

Cassation

16 avril 1996

16 avril 1996

Yves X... n'ajoutait rien au contenu de ces décisions et que celles-ci ruinaient ses allégations, la cour d'appel leur a conféré une autorité dont elles sont dépourvues, violant ainsi par fausse application

Source officielle
CC

soc

M. Z... a engagé devant la juridiction prud'homalec/Mme X

613722aecd580146774000fa

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

Z... de ses demandes, sur le fait que rien ne démontrait que Mme X..., dont elle reconnaissait pourtant la qualité d'héritière de l'employeur, ait hérité du fonds de commerce dans lequel M.

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CC

soc

613722c9cd5801467740170a

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

s'est révélé être une annulation - ne pouvait être invoqué par la société pour justifier le licenciement litigieux en raison de l'expiration du délai de deux mois susvisé, sur la considération que "rien

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