; qu'en ce qui concerne le travail temporaire, outre les obligations ci-dessus rappelées concernant le nombre de salariés en intérim et les motifs de recours à ces contrats, l'employeur doit également

des organismes sociaux, à la somme de 320 597,52 euros ; "aux motifs que, "le tribunal a inclus dans le préjudice soumis à recours le montant des prestations de la CPAM tel qu'il ressort du décompte

exercé par le salarié à l'encontre de la décision initiale de refus de la CPAM, et en l'absence pour l'employeur de toute possibilité de défendre ses droits, la commission de recours amiable de ladite

du salarié, la commission de recours amiable de la caisse a rendu une décision rectificative de prise en charge, notifiée à l'employeur le 29 avril 1988 ; Attendu que la société CMN fait grief à l'arrêt

du salarié, la commission de recours amiable de la caisse a rendu une décision rectificative de prise en charge, notifiée à l'employeur le 7 mars 1989 ; Attendu que la société CMN fait grief à l'arrêt

X... qu'il ne disposerait pas de recours contre son cofidéjusseur, la cour d'appel a violé les articles 1116 et 1382 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'en se bornant à énoncer que M.

[Y] et le bâtonnier ont formé un recours contre cette décision.

PIREYRE, président Arrêt n° 485 F-D Recours n° Q 21-60.012 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

Le demandeur au pourvoi n° N21-23.210 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexés au présent arrêt.

du 28 décembre 2001, a évalué à la somme de 465,73 euros le montant du préjudice matériel de Mohamed Y..., a évalué à la somme de 1 492 918,46 euros le montant du préjudice de Mohamed Y... soumis au recours

prévus par les articles 41 et 42 à l'égard tant du délai dans lequel ils doivent être exercés que de l'organisme devant lequel ils doivent être portés ; que ces recours, de nature identique, ont tous

voie du recours spécifique que les dispositions précitées prévoient.

Contestant cette décision, il a saisi la commission de recours amiable de la CNAV, laquelle l'a maintenue. M.

La Cour a conclu que les conditions de détention des requérants étaient inadéquates et que le manque de recours effectif en droit interne constituait une violation des articles 3 et 13 de la Convention

sécurisation professionnelle au taux journalier de 119,51€, correspondant au montant du salaire net perçu auprès de la société Iris Conseil Infra , puis avoir été admis au bénéfice de l'allocation de retour

V... repose sur une cause réelle et sérieuse.

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris de l'existence d'un recours devant la juridiction administrative : Attendu que la requête des

la même ordonnance, au profit de la société anonyme d'équipement de Tahiti et des Iles (SETIL), défenderesse à la cassation ; La demanderesse au pourvoi n° N/89-70.057 invoque, à l'appui de son recours