prononcée par l'ordonnance du 26 août 2013 du "conseiller délégué par le président de la 14ème chambre de la cour d'appel", sans examiner elle-même si cette constitution était régulière

122-9 du Code du travail, s'entend de la faute qui rend impossible la continuation des relations de travail même pendant le préavis ; qu'après avoir relevé l'existence de détournements anciens et réguliers

surveillance de Caisses mutuelles de dépôts et de prêts n'avaient pas à être soumises à cotisations alors que la cour d'appel ayant constaté qu'elles avaient été perçues en contrepartie d'une activité régulière

surveillance de Caisses mutuelles de dépôts et de prêts n'avaient pas à être soumises à cotisations alors que la cour d'appel ayant constaté qu'elles avaient été perçues en contrepartie d'une activité régulière

surveillance de Caisses mutuelles de dépôts et de prêts n'avaient pas à être soumises à cotisations alors que la cour d'appel ayant constaté qu'elles avaient été perçues en contrepartie d'une activité régulière

surveillance de Caisses mutuelles de dépôts et de prêts n'avaient pas à être soumises à cotisations alors que la cour d'appel ayant constaté qu'elles avaient été perçues en contrepartie d'une activité régulière

et R. 244-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la mise en demeure doit permettre au cotisant de connaître la cause, la nature et le montant de ses obligations ; qu'à ce titre, il n'est point requis

grief à l'arrêt d'ordonner le bornage des parcelles contiguës suivant la ligne AB proposée par l'expert judiciaire et de rejeter sa revendication de propriété, alors « que le délai de prescription requis

d'une maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de l'employeur ne peut obtenir une indemnisation complémentaire au titre d'un préjudice d'agrément qu'à condition d'établir la pratique régulière

de lui faire perdre une chance d'obtenir la subvention prévue, sans toutefois caractériser l'impossibilité qui était la sienne d'obtenir la subvention si le dossier avait été déposé dans les délais requis

maternelle qui n'avait pas changé leur enfant de 17 mois durant une journée entière, tout en ayant prétendu avoir utilisé une couche qu'elle avait ôtée du sac, ne « démontraient pas le défaut de soin régulier

aux sociétés F... et Z... des dommages-intérêts alors, selon le moyen, que le liquidateur est fondé à céder les biens se trouvant à l'actif du débiteur, en l'absence de revendication dans les délais requis

R..., alors « que l'article 908 du code de procédure civile exige simplement que des conclusions soient remises entre les mains du greffe de la cour d'appel dans le délai requis sans énoncer aucune autre

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré régulière l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de M.

de faire consacrer à son profit un droit qui lui est propre, encore faut-il que cette intervention principale puisse se greffer sur une procédure engagée au terme d'un acte introductif d'instance régulier

prononcé la déchéance du droit aux intérêts postérieurs au 8 avril 1994, alors, selon le moyen, que les renégociations de prêt antérieures à la publication de la loi du 25 juin 1999 sont réputées régulières

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir prononcé son assignation à résidence alors, selon le moyen, qu'en déclarant régulier le contrôle d'identité, alors que les réquisitions du procureur de la République

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, après avoir énoncé que le ministère public a requis