A B conteste la décision du 17 septembre 2023 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées

au tribunal, d'annuler la décision du 29 juillet 2022 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et autres personnes rapatriées

PRESCRIRE LE RAPATRIEMENT DES CREANCES SUR L'ETRANGER NEES DE L'EXPORTATION DE MARCHANDISES" ; QU'EN EXECUTION DE CES DISPOSITIONS UN DECRET N° 68-102 EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1968 A ASSUJETTI A L'OBLIGATION

. - INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER - RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS DES COMMISSIONS DÉPARTEMENTALES DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE - RAPO DEVANT LA COMMISSION NATIONALE - EXISTENCE. | 44-046 NATURE

cassation d'exercer son contrôle sur la conformité de la décision attaquée aux règles de droit ; Attendu que, pour réformer la décision d'une commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 octobre 2001 par laquelle le consul général de France à Alger a opposé un refus à sa demande de rapatriement ; Vu les autres pièces du dossier

She also confided in her about the rape. 13 .

X... a saisi la commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée (la Conair), pour bénéficier du dispositif légal et réglementaire d'aide au désendettement

Par un courrier du 2 août 2019, l'IRCEC a transmis une relance à [B] [E] au titre des cotisations RAAP de 2017.

tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 novembre 2022 par laquelle la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées

le recouvrement de dettes fiscales, M. et Mme X... ainsi que la société X... international (la société) ont saisi un juge de l'exécution, invoquant le bénéfice du dispositif de désendettement des rapatriés

dirigé contre le jugement du 3 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Bastia a condamné l'Etat à payer aux communes de Saint-Florent, Barbaggio, Farinole, Murato, Oletta, Poggio d'Oletta, Rapale

et de réparation lui a accordé la somme de 3 000 euros au titre de l'article 3 de la loi n°2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées

liquidation des biens, représentée par son syndic Me H., contre un arrêt de la Cour d'appel de PARIS, 12ème Chambre, en date du 2 juillet 1985 qui, pour exportation de marchandises prohibées et non rapatriement

et de réparation lui a accordé la somme de 3 000 euros au titre de l'article 3 de la loi n°2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées

E... contestent la décision du 23 avril 2025 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées

paiement des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu qu'ils contestaient, M. et Mme X... devaient présenter des garanties pour un montant de 171 518 F ; que le certificat d'indemnisation des rapatriés

#Daniele Grassi przeciwko Rada Unii Europejskiej.#Sprawy połączone C-6/79 i C-97/79.