L'article L743-4 du CESEDA dispose que : " Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant l'expiration du délai fixé au premier alinéa de l'article

L'article L743-4 du CESEDA dispose que : " Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant l'expiration du délai fixé au premier alinéa de l'article

C à résidence dans le département du Pas-de-Calais, pour une durée de quarante-cinq jours.

C à résidence dans le département du Pas-de-Calais, pour une durée de quarante-cinq jours.

C à résidence dans le département du Pas-de-Calais, pour une durée de quarante-cinq jours.

C pour une durée de quarante-cinq jours. Par un nouvel arrêté du 5 février 2024, dont M.

Au sens du présent arrêté, on entend par " Bâtiments d'élevage ", " les locaux d'élevage, les locaux de quarantaine, les couloirs de circulation des animaux, les aires d'exercice, de repos et d'attente

En fixant à quarante-huit heures le délai dans lequel un recours peut être introduit, le législateur a entendu que ce délai soit décompté d'heure à heure et ne puisse être prorogé. 2.

L'arrêté ordonnant la fermeture sur le fondement des 1 ou 2 du présent article est exécutoire quarante-huit heures après sa notification lorsque les faits le motivant sont antérieurs de plus de quarante-cinq

A à résidence pour une première durée de quarante-cinq jours lui a été notifié par remise en main propre le 12 octobre 2023 à 13h36.

mort de sept otages juifs le 28 juin 1944 à Rillieux la Pape, en indiquant : " Joseph A... a déclaré, au cours de l'instruction de son procès, que les allemands avaient réclamé l'exécution d'une quarantaine

. ; qu'il faut remarquer que "la chasse" se composait d'une quarantaine de personnes, Valérie Z..., alors âgée de 17 ans, a pu ne pas remarquer la présence d'un homme d'une génération très différente de

quadrants externes du sein droit afin de procéder au retrait de trois formations nodulaires dans le sein droit constitutives d’un adénofibrome.

Par un arrêté du 7 mai 2025, le préfet des Hauts-de-Seine l'a assigné à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois.

B C, représenté par Me Djemaoun, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 mai 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a renouvelé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de de l'Hérault de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour, dans un délai de quarante-huit

Aux termes du II de l'article R. 776-5 du même code en vigueur à la date de la décision attaquée : " Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze

Enfin, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R