AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 22/01313 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OEBI [M] C/ URSSAF RHÔNE -ALPES APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du

Ce forfait n'est pas pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale, sauf dans le cas des enfants et adolescents handicapés hébergés dans des établissements d'éducation spéciale ou professionnelle

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89A Ch. protection sociale 4-7 (anciennement 5ème chambre sociale) ORDONNANCE N° CONTRADICTOIRE DU 25 JANVIER 2024 N° RG 22/03486 - N° Portalis

S'ETAIT AFFILE EN NOVEMBRE 1972 AUX ORGANISMES DE PROTECTION SOCIALE INSTITUES POUR LES PROFESSIONS NON SALARIEES NON AGRICOLES AUPRES DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON ET DE LA CAISSE

des cotisations et contributions dues par une personne assujettie à titre obligatoire au régime de protection sociale mis en oeuvre par l'URSSAF ne revêt pas le caractère d'une pratique commerciale au

obligatoire, ou a poursuivi son activité après refus d'immatriculation, ou postérieurement à une radiation ; 2° Soit n'a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection

AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 22/04446 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OLW3 [M] C/ CPAM DU RHONE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du

AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 22/02491 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OG7I [R] C/ [8] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de [Localité

AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 21/04587 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NUXN [G] C/ URSSAF RHONE ALPES APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social

avaient été établis en France en langue française, les salaires étaient versés par virements entre comptes bancaires français, les contrats de travail prévoyaient une affiliation à des organismes de protection

ARRET N° 545 CPAM DE SEINE SAINT-DENIS C/ Société [6] COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 07 JUILLET 2022 ***********************************

[K] [H] - CPAM [Localité 5]-[Localité 3] - Me GRIBOUVA Copie exécutoire : - CPAM [Localité 5]-[Localité 3] COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 25 JUILLET 2024

ARRET N° [K] C/ [7] COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 15 AVRIL 2024 ************************************************************* N° RG

ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ; 3° Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection

AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 21/01378 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NNPA [H] C/ CIPAV CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la santé et de la protection sociale : Considérant que le ministre de la santé et de la protection

jugement du 13 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 1er juin 1982 de l'inspecteur du travail et de la protection sociale

AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 21/07249 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N3SM [E] C/ CPAM DU RHONE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ