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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722c1cd58014677401177

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

déductibles prises en compte dans le calcul de l'ACR seraient, par exception, affectées des coefficients de déductibilité connus lors du licenciement, la cour d'appel a, sous couvert d'une interprétation

Source officielle

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CC

soc

613722c1cd58014677401179

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

déductibles prises en compte dans le calcul de l'ACR seraient, par exception, affectées des coefficients de déductibilité connus lors du licenciement, la cour d'appel a, sous couvert d'une interprétation

Source officielle
CC

soc

613722c1cd5801467740117a

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

déductibles prises en compte dans le calcul de l'ACR seraient, par exception, affectées des coefficients de déductibilité connus lors du licenciement, la cour d'appel a, sous couvert d'une interprétation

Source officielle
CC

cr

écembre 2015, qui, dans la procédure suivie, sur sa plaintec/MM. Saïd Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00142

Cassation

28 février 2017

28 février 2017

premier lieu, de déterminer si la communauté visée par la plainte de la partie civile correspond à l'une de celles qui sont définies par les articles 33, alinéa 3, et 24, alinéa 8, de la loi sur la presse

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00201

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes fondées sur l'abus de majorité alors, selon le moyen : 1°/ que la résolution d'une assemblée d'actionnaires prise contrairement à l'intérêt social, dans

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00935

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

» ; qu'il en résulte que l'ancienneté est déterminée au regard de la seule présence continue dans l'entreprise, si bien que les périodes d'emploi discontinues avec le même employeur ne peuvent être prises

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00591

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

que ce dernier texte définissant les décisions extraordinaires stipule que "De convention expresse, les associés peuvent, par un vote réunissant les conditions de majorité fixées plus loin (…)", et précise

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CC

soc

61372222cd580146773fa857

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

, l'indication de cette tâche ne doit pas nécessairement figurer dans l'écrit qui supporte le contrat ; qu'en considérant comme déterminant le défaut l'indication d'une tâche précise, la cour d'appel a

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CC

soc

613724dccd58014677418fb2

Cassation

24 janvier 2007

24 janvier 2007

versé pendant son préavis, eu égard à l'impossibilité dans laquelle il se trouvait d'exécuter normalement son travail, pour néanmoins considérer que la non-exécution du préavis résultait de la décision prise

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civ2

61372298cd580146773fee7f

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

X... devrait payer à Mme Y... la somme de 250 000 francs à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, d'une part, que dans ses conclusions d'appel, M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00706

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de la nullité de la perquisition réalisée dans son appartement parisien pour défaut de prestation de serment de personnes qualifiées

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cr

6137269acd58014677426f18

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

des experts dressée par la cour d'appel de Lyon pour l'année 1994 ne possède aucun expert dont la spécialité soit l'administration des hôpitaux et des cliniques ou l'économie de la santé ; qu'ainsi, pressé

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd91306d458d0ad7c749643

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

Motifs de la décision Il résulte de l'article L 162-1-7 du code de la sécurité sociale que la prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé par un professionnel

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cr

6079a85c9ba5988459c4ce21

Cassation

25 octobre 2005

25 octobre 2005

dans la moitié nord de ce département, un article écrit par Eric X... intitulé : Champs-sur-Marne : le "rat d'hôtel" avait fait 70 victimes, accompagné d'une photographie d'Eric Y... dont la légende précise

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soc

6079b1c89ba5988459c53b03

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

irrégulière de non-respect des temps de coupure, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les juges du fond sont tenus de préciser

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00660

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Sud-Ouest (anciennement ERLL MP) faisait valoir qu'elle avait été victime d'un concert frauduleux entre la FDLL 31 et l'association LECGS, l'une et l'autre alors présidées par M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00118

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

aurait été demandé de ne pas venir travailler mais qu'il avait bien travaillé jusqu'au 31 mars 2013, de sorte qu'était en litige le point de savoir si le salarié avait été dispensé de fournir une prestation

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CC

cr

6137261ecd5801467742315b

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

manque de base légale, ensemble violation du principe de la présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable de tromperie sur les qualités substantielles d'une prestation

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CC

soc

613722adcd580146773fffd8

Cassation

22 février 1996

22 février 1996

Code sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, l'article L. 766-1 (dont les dispositions sont issues du même article de loi) précise

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civ2

613722b4cd5801467740054d

Cassation

12 juin 1996

12 juin 1996

présence de sa fille à ses côtés, pour affirmer qu'en contraignant son beau-père à partir, il savait qu'il contraignait son épouse à quitter le domicile conjugal; qu'en se déterminant de la sorte, sans préciser

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