d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui découlaient de ses propres constatations au regard de l'article 1291 du Code civil ; 2 / que, dès lors qu'il est acquis aux débats qu'ils sont bien porteurs

Z... était inopérant à constituer un commencement de preuve par écrit pour porter une date antérieure à celles figurant sur le reçu ; que la cour d'appel a donc méconnu les termes du litige et violé I'article

grief à l'arrêt de l'avoir déclarée coupable de contrefaçon de la marque Galway et de l'avoir condamnée au paiement d'une certaine somme, alors, selon le moyen : 1 / qu'une atteinte ne peut être portée

l'enceinte prud'homale d'informations relatives aux dits faits présumés et à une procédure disciplinaire s'y rapportant ; que de telles infractions, à les supposer démontrées, ne sont pas de nature à porter

secours, dont aucun des éléments constitutifs n'est caractérisé ; que, notamment, l'assistance portée à Denis Y... est certaine au regard des éléments objectifs du présent dossier ; "alors qu'en disant

doit accomplir et mentionner sur son exploit pour justifier légalement la remise d'un exploit en mairie, l'acte qui, mentionnant que la partie signifiée habite "chez Mme Y..., ... à Villiers-le-Bel", porte

que cette circonstance était indifférente, les juges du fond ont violé l'article L. 122-17 du Code du travail ; alors que, deuxièmement, lorsqu'un texte se borne à prévoir qu'une mention doit être portée

se bornant à énoncer, pour mettre hors de cause le GAN au titre de la police d'assurance décennale, que les désordres n'ont pas pour conséquence de rendre l'ouvrage impropre à sa destination ni de porter

dûment averti des règles de sécurité particulières au transport de personnes handicapées auquel il était affecté, de les avoir enfreintes en autorisant la sortie d'une jeune fille handicapée par la porte

de la République, qui n'est pas une décision juridictionnelle et ne bénéficie pas de l'autorité de chose jugée, n'implique ni ne démontre le caractère mensonger des accusations de harcèlement sexuel portées

[W] avait été placé en détention provisoire sans que le procureur de la République n'ait pris de réquisitions écrites, retenir que ce vice n'avait pas porté atteinte aux intérêts de M.

cause et a pu connaître précisément la pratique litigieuse ; qu'un simple examen des pièces de la société lors d'un redressement antérieur ne permet pas d'en déduire que la vérification avait alors déjà porté

Ce droit trouve son assise dans la nécessité de veiller à ce qu'un accusé ne demeure pas trop longtemps dans l'incertitude de la solution réservée à l'accusation pénale qui sera portée contre lui (CEDH

générale" qui justifierait l'assujettissement de l'OPAC des Ardennes à la taxe litigieuse, sauf à considérer qu'un texte de portée générale aurait la vertu, par sa seule existence, de pouvoir imprimer

le rapport d'autopsie du 3 juillet 1993 avant même de déposer la plainte à l'encontre du docteur X... ; que les termes de ce rapport d'autopsie qui conclu à une mort naturelle chez un sujet âgé et porteur

roulant à vive allure ; que l'alcootest pratiqué s'est avéré positif et qu'une palpation de sécurité a permis la découverte d'une arme ; qu'une enquête pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et port

du 22 juin 1960 portant règlement d'administration publique et relatif aux navires immatriculés dans les territoires d'outre-mer de la République dispose, en son article 2, qu'il faut entendre "par port

constatations policières, et a justifié également que la notification des droits en garde à vue soit différé ; qu'en outre le retard apporté à la notification du taux d'alcoolémie n'a pas en l'espèce porté