MAISON FRANCOIS CHOLAT MOULINS DE THUILE' RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 10 Avril 2025 APPELANTS : Monsieur [B] [X]

; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la délibération litigieuse n'a eu ni pour objet ni pour effet, contrairement à ce que soutient la commune de Mougins, de contraindre le syndicat

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - les autres pièces du dossier.

Gilles X..., demeurant ... à Moulins (Allier), 2°) M.

Souteyrand, vice-président, - les observations de Me Moulin pour la requérante. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

n° 55 G 89 rendu par cette juridiction le 29 décembre 1992, et la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 7 236 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 1er avril 2025 sous le n°2500918 par laquelle M.

résidence principale et ne peuvent être utilisés indépendamment les uns des autres ; dès lors l’administration n’est pas fondée à les assujettir à la taxe d’habitation pour les bâtiments dits « le moulin

La commune de Mougins n'a dès lors méconnu aucune obligation légale ou contractuelle et n'a, par suite, commis aucune faute. 4.

commune de Mougins de procéder à la régularisation de la cession de la parcelle cadastrée CB n° 157 située 661 chemin de Campagne à Mougins, en application de l'arrêté du 24 mars 2000 du maire de la commune

Mouley Driss, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 14 novembre 2006, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du GARD sous l'accusation de viols et tentative

(pièce n° 2 de l'intimé) ; qu'il a mis en demeure par courrier en date du 1er novembre 2015 V...

rejeter l'appel de Mme C et autres ; 3°) de mettre à la charge de Mme C et autres le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Ce canal, destiné initialement au fonctionnement du moulin de Vinon ou " Moulin Vieux ", situé en aval sur le territoire de la commune voisine de Vinon-sur-Verdon, est également utilisé pour l'irrigation