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Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle

soc

61372147cd580146773f278d

Cassation

17 mai 1990

Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les conclusions de M.

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61372147cd580146773f2791

Cassation

29 mai 1990

Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme Gil Y..., de Me Foussard, avocat du Centre

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61372147cd580146773f27ab

Cassation

25 avril 1990

Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M.

Source officielle

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61372148cd580146773f27ef

Cassation

26 juin 1990

Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les conclusions de M.

Source officielle

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61372149cd580146773f2893

Cassation

25 octobre 1990

Picca, avocat général, M.

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61372149cd580146773f2895

Cassation

25 octobre 1990

Picca, avocat général, M.

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61372149cd580146773f28a9

Cassation

17 octobre 1990

Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Roger, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

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6137214dcd580146773f2a86

Cassation

3 octobre 1990

Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de Me Boullez, avocat de l'AGS, les conclusions de M.

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6137214ecd580146773f2afd

Cassation

17 octobre 1990

Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M.

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6137214ecd580146773f2b01

Cassation

17 octobre 1990

Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Vuitton, avocat de M.

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61372150cd580146773f2bfb

Cassation

3 octobre 1990

Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Société des Gratuits de Guyenne et Gascogne

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61372151cd580146773f2c37

Cassation

8 novembre 1990

Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M.

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61372151cd580146773f2c48

Cassation

8 novembre 1990

Picca, avocat général, M.

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61372152cd580146773f2ceb

Cassation

10 octobre 1990

Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Guinard, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

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61372152cd580146773f2d2c

Cassation

8 novembre 1990

Picca, avocat général ; M.

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61372153cd580146773f2d50

Cassation

18 octobre 1990

Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M.

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61372154cd580146773f2dd6

Cassation

16 janvier 1991

Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M.

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61372154cd580146773f2ddd

Cassation

10 octobre 1990

Picca, avocat général, M.

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