d'avoir infirmé cette décision et ordonné son maintien en rétention pour une durée de quinze jours, alors, selon le moyen, que l'assignation à résidence n'exige pas des conditions de séjour stables et pérennes

non-recevoir sont de droit strict, que l'article 1235 du Code civil n'impose nullement que l'action en répétition soit exercée uniquement à l'encontre de celui qui a matériellement reçu la somme indûment perçue

lui étaient soumis et sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel, après avoir relevé que la société Askell, usufruitière de la totalité des parts sociales de la SCI Saint Léonard, avait perçu

s'agit d'un événement imprévisible et irrésistible présentant les caractères de force majeure exonératoire de responsabilité du bailleur, sans constater soit que la chose louée avait été partiellement perdue

chance de carrière prometteuse d'assistant-opérateur d'un cinéaste réputé ; "alors qu'en indemnisant la perte d'une chance de carrière prometteuse, sans s'expliquer sur le niveau de rémunération perçue

le montant de la rente mensuelle allouée à l'épouse à titre de prestation compensatoire, alors qu'en se bornant à affirmer, par un simple visa des documents de la cause, que le total des retraites perçues

janvier 1980 au 17 mars 1982, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 8 novembre 1985) de l'avoir condamné à payer à cette compagnie une certaine somme à titre de commissions indûment perçues

heures supplémentaires, s'est contredit en déduisant à la fois des tableaux d'horaires soumis, qu'une somme était due au titre des repos compensateurs et que le salarié n'avait pas bénéficié d'un trop perçu

X... à payer des cotisations au titre des années 1990 et 1991 durant lesquelles il avait été contraint de cesser toute activité sans rechercher si des revenus agricoles avaient été perçus par M.

d'éloignement figurait au contrat de travail comme élément de rémunération et non point seulement comme élément d'un minimum garanti dont le versement cesserait d'être dû dès lors que la rémunération réelle perçue

rappel d'heures supplémentaires et de nuit, et de frais professionnels, alors, selon le moyen, qu'en reconstituant d'office la rémunération qu'il aurait dû percevoir et celle qu'il avait effectivement perçue

X..., qui a effectué des apports dans les sociétés civiles immobilières dépendant de la société Perez, a donné en nantissement, pour garantir les dettes des sociétés du groupe Perez, un bon de caisse et

X..., victime d'un accident du travail le 14 novembre 1988, a perçu des indemnités journalières du 24 novembre 1988 au 31 octobre 1989 ; qu'ultérieurement, il a demandé la prise en charge, à titre de rechute

X..., lequel, bénéficiaire d'une allocation d'adulte handicapé, s'était vu notifier par la Caisse une demande de remboursement d'un trop-perçu et avait obtenu de la commission de recours amiable une remise

professionnel la personne ayant pour activité principale, régulière et rétribuée la rédaction d'articles pour le compte d'un journal, dont elle tire la totalité ou le principal de ses ressources, même perçues

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 27 mai 1993), que Mme X... a contesté le mode de calcul de sa pension de vieillesse, liquidée à compter du 1er avril 1989 sur la base des salaires perçus

qu'en l'espèce, il est constant et non dénié par le jugement attaqué que le salaire de l'intéressé a été maintenu pendant sa maladie ; que par suite, en se bornant à relever que le salarié n'avait pas perçu

sans constater que la faute de la caisse pouvait être qualfiée de grossière ou encore que le remboursement d'une somme de 3 000 francs à raison de 200 francs par mois sur les 5 208,40 francs indûment perçus