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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b877
29 avril 2008
29 avril 2008
PERON- AMSELLEM- BLAVIT 1. 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007720593
12 février 1988
12 février 1988
PERON X..., lors de sa demande d'inscription au tableau, un questionnaire relatif à son état civil et à son activité professionnelle ainsi qu'un formulaire qui était destiné à être rempli et envoyé par
Source officiellecomm
6079d3729ba5988459c59614
29 juin 1981
29 juin 1981
; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'EN CONTREPARTIE D'UN PRET DESTINE A FINANCERLA TRANSFORMATION DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE DE SES SERRES OBTENU AVEC UN CAUTIONNEMENT DE LA SOCIETE SUD-EST PETROLES
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03172_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
B, " l'état du clos couvert, et notamment l'éventrement de la charpente, rendent le péril d'effondrement certain.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2004128_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
dès lors qu'il fait déjà l'objet d'un arrêté de péril imminent en date du 13 juin 2019.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2201345_20230830
30 août 2023
30 août 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Peyrolles-en-Provence et par Mme E sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100434_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
2021, Mme A B, représentée par Me Collet (cabinet VIA), demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2020 par lequel le maire d'Elven a ordonné la mise en sécurité, dans le cadre d'un péril
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2101696_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Le 15 octobre suivant, le maire a pris un arrêté de péril imminent concernant le bâtiment précité. 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300143_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
constructible d'un terrain situé au lieu-dit " Le Canal " au Perron ainsi que la décision implicite de rejet par le maire de Perron de leur recours gracieux et la décision du préfet de la Manche en date
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_1900099_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Toutefois, si leur état fait courir un péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril, dans les conditions prévues à l'article L. 511-3. ()
Source officielleCour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b17
9 novembre 2020
9 novembre 2020
des initiatives prises dans des conditions non satisfaisantes et surprenantes, tout ceci au mépris total d'un management collectif et cohérent », 3) « comportement intrusif et despotique, mettant en péril
Source officielle1ère chambre
DTA_2000443_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation du refus d'abrogation des arrêtés de péril et l'exception de non-lieu à statuer : 2.
Source officiellecr
6079a86d9ba5988459c4d39a
16 juillet 1997
16 juillet 1997
à toute discussion en répondant que le pétrole était bon, et que les instructions de Jean-Guy X... étaient de verser ce pétrole directement du bac 9 dans le camion, contrairement aux pratiques suivies
Source officielle10/ 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007716093
27 mars 1987
27 mars 1987
Richer, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Blanc, avocat de la SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES B.P. et de la S.C.P.
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2203159_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
, a retardé la mise en œuvre d'une procédure de péril ; l'adoption d'un arrêté de péril, ne saurait donc lui être reproché ; - le maire n'a pu prendre un arrêté de péril en raison d'une erreur dans la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301167
29 octobre 2015
29 octobre 2015
Y... connaissait l'existence de l'arrêté de péril avant la lettre adressée par la mairie le 5 novembre 2008 ; qu'il n'est notamment nullement démontré que la question de l'arrêté de péril ait été évoquée
Source officielle1re chambre civile
6438f24aa942a604f5e93425
11 avril 2023
11 avril 2023
Par courrier du 31 mars 2018, il a été mis fin aux missions de la société Perrot & Guingand Conseil.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20794_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Toutefois, si leur état fait courir un péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril, dans les conditions prévues à l'article L. 511-3 ".
Source officielleciv3
60794cf19ba5988459c479e8
30 janvier 2002
30 janvier 2002
moyen : 1° que le bailleur peut, sans indemnité, refuser de renouveler le bail commercial s'il justifie que l'immeuble dans lequel est installé le fonds de commerce est dans sa majeure partie en péril
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01345
16 décembre 2008
16 décembre 2008
INDUSTRIE devant le juge des référés du Tribunal de grande instance de PERONNE (…) et à une décision du 02 septembre 2003 condamnant la STE PERONNE INDUSTRIE », le juge de l'exécution ayant par la suite
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