montant du marché quelle que soit la part effectivement réalisée par les parties ; qu'en énonçant que les premiers juges avaient, à juste titre, décidé qu'il convenait de répartir à 50/50 les sommes perçues

salariée une indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen : 1 / que la circulaire Pers 191, acte administratif à caractère réglementaire, exclut la possibilité pour un agent ayant perçu

légales de motivation ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande reconventionnelle en remboursement du trop perçu

cour d'appel, qui devait déterminer quelle avait été la rémunération moyenne de l'année 1982 pour le calcul de l'indemnité de préavis, ne pouvait prendre en considération les commissions de retour perçues

1988, la Cour de justice des communautés européennes a seulement dit pour droit qu'un Etat membre n'est pas en droit d'adopter des dispositions qui subordonnent le remboursement de taxes nationales perçues

d'avoir accueilli la demande de la société Clairgel, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le droit visé à l'article 812-I.1° ancien, du Code général des Impôts est un substitut d'impôt de distribution perçu

cette indemnisation complémentaire s'opposent cependant à ce que la réparation allouée excède le préjudice réellement subi; qu'en l'espèce, il est constant que les ayants droit de Licinio Pereira ont perçu

d'avoir accueilli la demande de la société Aria alors, selon le pourvoi, d'une part, que le droit visé à l'article 812-1-1°, ancien, du Code général des Impôts est un substitut d'impôt de distribution perçu

paiement de primes d'assiduité avec intérêts au taux légal à compter du 3 février 1986 pour les sommes échues et à compter de chaque échéance pour les sommes postérieures sans prendre en compte les sommes perçues

d'appel par la société SPS pour constater que cette dernière prétendait fallacieusement n'avoir reçu que six mille francs (6 000) en exécution du jugement du 24 avril 1990, et ne reconnaissait avoir perçu

sans autorisation administrative de l'inspection du travail qui ne demande pas sa réintégration a droit au titre de la violation du statut protecteur, à une indemnité égale aux salaires qu'il aurait perçus

à la garantie pour l'employé d'un salaire minimum, celui-ci devant nécessairement s'entendre du salaire minimum de croissance ; qu'en l'espèce, il était acquis aux débats que Mme X... avait toujours perçu

suivant la notification du jugement du tribunal administratif de Nice du 21 décembre 1992, cette indemnisation devant comprendre la rémunération, les primes et les indemnités que l'intéressée aurait perçues

caution pouvant ses retourner contre ses cofidéjusseurs ; qu'en statuant par un motif inopérant, sans rechercher comme elle y était invitée par la société Loriene si le montant total des sommes perçues

que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante était fondé à émettre le 8 juin 2017 un titre de recette à l'encontre de [S] [W] à hauteur de la somme de 18 305,84 euros en raison d'un « trop-perçu

La société LMG et M. et Mme [O] font grief à l'arrêt de les condamner à restituer les sommes perçues supérieures au plafond de garantie moins la franchise soit 304 400 euros, alors « que la condamnation

équivaut à l'absence de motivation ; qu'en l'espèce, à l'appui de sa demande de rappel de salaire au titre des mois de juin et septembre 2020, l'exposant faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'il a perçu

[O], s'il avait travaillé du 14 août au 20 octobre 2017, aurait perçu la somme de 6 998 euros, soit 50 jours ouvrables, moyennant un salaire journalier de 139,76 euros ; qu'en affirmant néanmoins, pour