d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que la perte éprouvée par la victime d'un accident durant son ITT ne peut être évaluée qu'en fonction du salaire que celle-ci percevait

les mêmes avantages conventionnels que les salariés permanents ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt et du jugement que Mme X..., mise à la disposition de l'hôtel Méridien Montparnasse, ne percevait

principal une dette de 350 000 francs, au motif que celui-ci était propriétaire de 50 % des parts constituant le capital social de la société, débitrice principale exploitant le restaurant, qu'il devait percevoir

mais sur la base d'un taux horaire du smic différent, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le salarié ne peut percevoir

X..., devaient percevoir les arrérages de cette pension échus entre ces deux dates, alors, d'une part, que l'arrêt ne pouvait s'abstenir de répondre aux conclusions de la Caisse faisant valoir que la société

travail égal salaire égal" ; 3°/ que si l'employeur peut accorder des primes à certains salariés, c'est à la condition que tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique puisse percevoir

professionnels équivalents à ceux qu'il dégageait avant l'accident, jusqu'en 2006, à l'âge de 61 ans, de sorte que le préjudice indemnisable était seulement constitué par une perte de chance d'avoir pu percevoir

aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ; qu'en retenant que la société Impact Color était seulement investie du droit à percevoir

O... percevait avant l'accident et le salaire mensuel moyen de 531,68 euros perçu en tant que chauffeur de bus au sein de la société Nap tourisme sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce dernier

indiquait, dans sa requête en divorce, que c'était d'autorité que Mme X... s'était accaparée les revenus locatifs, circonstance pourtant inopérante, dès lors, qu'il n'en demeurait pas moins que celle-ci percevait

Y... du fait de sa maladie, c'est-à-dire la rémunération qu'il percevait et correspondant à une activité normale, ce qui justifiait une admission pour un montant journalier net de 105,46 euros, calculé

Y... disposait d'une totale indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, qu'il fixait librement, prenait des décisions de façon largement autonome, et percevait la rémunération la plus élevée

aux fins de voir déclarer son licenciement nul ou à titre subsidiaire sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de ses demandes de réintégration et de paiement des salaires qu'elle aurait dû percevoir

le montant des sommes détournées et déjà payées à ce dernier par l'assureur (32 051 euros), la rémunération prévue au contrat de ces sommes (13 360,05 euros) et encore la perte de chance à 80 % de percevoir

répréhensibles du groupement, seule à même de caractériser l'intention coupable ; que cette connaissance ne saurait résulter de la simple édification d'un mur dont seuls les preneurs étaient à même de percevoir

la société dont l'inculpé est le dirigeant légal, a permis d'établir que cette société a eu essentiellement pour activité durant des années de mettre en relation des élus et des entreprises et de percevoir

par Mme Y... et ce d'autant plus qu'il ne pouvait se dispenser de rechercher si la complicité de Y... ne résultait pas de ce que n'ignorant pas que son épouse était en arrêt de travail maladie et percevait

ses cinq enfants ; que cependant la nature et la gravité exceptionnelle des faits ayant motivé son interdiction du territoire, ainsi que la circonstance qu'il a commis l'infraction alors qu'il percevait