de délimiter le domaine public maritime au point par le plus haut flot de l'année, cette définition s'applique aux bord et rivage de la mer " jusqu'où le grand flot de mars se peut étendre sur les grèves

de délimiter le domaine public maritime au point atteint par le plus haut flot de l'année, cette définition s'applique au bord et rivage de la mer "jusqu'où le grand flot de mars se peut étendre sur les

Selon le second, lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré : - au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ; - aux descendants

conséquence condamné ; "aux motifs propres que le 1er juillet 1999, à Saint-Laurent-Le-Minier, Michel X... circulait sur la route départementale 110 en direction du Vigan, à bord de son véhicule Peugeot

Y..., ayant acquis en 1960, ne peut prétendre avoir eu le moindre titre à présenter devant la commission de 1955" et "est irrecevable à demander maintenant à la commission de vérification des titres la

[F] ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une demande de cession forcée de parts sociales ne peut, à elle seule, constituer une demande de modification du plan, la cour d'appel a violé le

2002 établissant un cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne ; 2°/ que si le droit du comité d'entreprise de recourir à l'expert ne peut

le juge, tenu de motiver sa décision, doit analyser, même sommairement, les éléments de preuve sur lesquels il se fonde ; qu'en se bornant à affirmer péremptoirement que la société Encore events ne peut

Scalimmo fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que la valeur de titres non cotés en bourse doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments dont l'ensemble permet

M... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de rétrocession, alors : « 1°/ que seule l'existence d'un obstacle au paiement de l'indemnité d'expropriation permet à l'expropriant de prendre possession

l'application du droit français interne, tel qu'il résulte d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation, selon laquelle seule la faute de la victime revêtant les caractères de la force majeure peut

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement, alors : « 1°/ qu'un accord tacite sur la pratique litigieuse ne peut être retenu que pour autant que la situation lors du précédent contrôle ait

intensité et par son évidence ; que la cour d'appel constate que, suivant l'expert dont elle analyse l'avis, le risque de trisomie 21, qui est, tous âges confondus, d'une naissance sur sept cents, ne peut

de cassation d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision rendue ; que la mention "Monsieur le Président" qui se réfère à une fonction, sans spécifier le nom du magistrat ainsi désigné, ne permet

objets dissimulés, à savoir une carte internationale d'assurance, un talon de vignette fiscale, un certificat de cession, un guide d'entretien et un procès-verbal de contrôle technique du véhicule Peugeot

Moitié président, Mmes Z... et Thibault-Laurent, Melle Bert greffier ; "alors, d'une part, que le greffier ne peut en aucun cas assister au délibéré ; "alors, d'autre part, que la cour d'appel qui

cadre de la procédure actuelle ouverte plus précisémment sur l'infraction éventuelle d'abus de confiance, a amené les résultats suivants : "l'ensemble des attestations produites par la plaignante ne peut

D.29 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance qui désigne le juge d'instruction est signée par un magistrat délégué (j 26) ; "alors que, si le président du tribunal de grande instance peut