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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2600728_20260216
16 février 2026
16 février 2026
toiture terrasse en lieu et place d’une toiture à pente inaccessible, ainsi que la commune l’a déjà relevé ; de nouvelles non conformités sont apparues en l’espèce la création d’ouvertures sur un mur pignon
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301973_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
En l'espèce, il ressort des termes du dossier de demande de permis que les aménagements permettant la collecte des eaux pluviales et leur gestion sur chaque parcelle seront réalisés aux frais et sous la
Source officielle2ème chambre
DTA_2201148_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Pour autant, il ressort des photographies jointes à la demande de permis de construire que sur les parcelles voisines du terrain destiné à supporter le projet, dans la rue du Vallon, certaines constructions
Source officielle6ème Chambre
DTA_2011585_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Soisy-sous-Montmorency l'a mise en demeure de réaliser, à ses frais, toutes les mesures garantissant la sécurité publique de l'immeuble sis 34, avenue Kellermann à Soisy-sous-Montmorency (95230), sur la parcelle
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE00726_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
coefficient d'occupation des sols était injustifiée et deuxièmement, que le jugement du 18 novembre 2016 du tribunal de grande instance de Versailles, ordonnant la démolition des empiétements sur la parcelle
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2402881_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
La communauté requérante a participé à ce projet en qualité de maître d'ouvrage et il a été décidé d'implanter le pôle équestre au niveau de la rue Hector Berlioz à Péronne, sur des parcelles cadastrées
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406599_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
/Pour les logements individuels : la largeur maximale du pignon est fixée à 8m.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300304_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Mme A a signé le 26 février 2021, au bénéfice de la SAS Green City Immobilier, une promesse unilatérale de vente concernant deux parcelles de terre lui appartenant, situées chemin des Carmes à Toulouse
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302858_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Il ressort des pièces du dossier que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 11 boulevard de l’Océan représente les copropriétaires de la villa implantée sur la parcelle située à la même adresse
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400490_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
pièces du dossier que ces parcelles seraient possédées en indivision.
Source officielle1ère Chambre
63d0d63581a7b805de12b744
24 janvier 2023
24 janvier 2023
tenant aux accès à la parcelle assiette du projet et à la nécessité de déplacer le bâtiment.
Source officielle7ème chambre
DTA_2306551_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
2022 par lequel le maire de Bry-sur-Marne a délivré à la SCCV 90/92 Leclerc un permis pour la démolition de deux maisons individuelles et la construction d’un immeuble de vingt-cinq logements sur des parcelles
Source officielle7ème chambre
DTA_2305721_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
2022 par lequel le maire de Bry-sur-Marne a délivré à la SCCV 90/92 Leclerc un permis pour la démolition de deux maisons individuelles et la construction d’un immeuble de vingt-cinq logements sur des parcelles
Source officielle1ère Chambre
65aa2320a34ad100085818c1
18 janvier 2024
18 janvier 2024
selon l'extrait cadastral produit , semble être restée la propriété de la SCEA Alphonse Mellot (et bénéficie d'un droit de passage sur la parcelle AN [Cadastre 6]).
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500578_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
les autres moyens, était susceptible de déclarer fondés les moyens tirés : *de la méconnaissance des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l’urbanisme à défaut du plan de façade en limite de parcelle
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:444581.20211020
20 octobre 2021
20 octobre 2021
la société Bouygues Immobilier un permis de construire vingt logements individuels sous forme de maisons jumelées et deux immeubles d'habitation collective comprenant trente-neuf logements sur une parcelle
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02147_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que ces demandes comportaient la superficie des terrains d'assiette, respectivement de 577 m2 pour la parcelle AB 24 et de 207 m2 pour la parcelle AB 527, et ont donné
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205989_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
construire portant sur la démolition des existants, la construction d'une résidence de cinquante-six logements et la création de cinquante-neuf places de stationnement, sur un terrain cadastré section EO parcelles
Source officielleJuge unique 2
DTA_2300548_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il résulte de l'instruction que sur la parcelle B1 n°459 sur laquelle sont implantés les locaux en litige, le plan cadastral fait état d'un bâtiment principal d'un seul tenant, situé en face d'un espace
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fd9b86542ab80ae3e8c5b65
6 décembre 2019
6 décembre 2019
indemnitaire fondée sur le dol, - prononcé le transfert des biens, objet de la dation en paiement contenue dans l'acte de vente du 28 septembre 2012, dépendant de l'ensemble immobilier situé sur la parcelle
Source officiellePage 79 sur 101