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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026198955
16 juillet 2012
16 juillet 2012
B et de Me Foussard, avocat de la commune de Sainte Luce ; 1. Considérant que par une décision du 28 juillet 2005 le maire de Sainte-Luce a délivré à M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102714_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
B D, représenté par la SELARL Ares, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 18 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Pol-de-Léon a délivré à la SARL Las
Source officielle1ère Chambre
5fdb7ce522a8f05b4d1ca608
5 mars 2019
5 mars 2019
[O] [R] et le département des Côtes d'Armor devant le tribunal de Saint Malo aux fins d'annulation de la vente de la parcelle [Cadastre 9] du 31 mai 2007.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303819_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
La parcelle des requérants, cadastrée section 250 AT 259 sur le territoire de la commune de Saint-Just-Saint-Rambert, a fait l'objet d'un classement en zone agricole.
Source officielleCour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac56
25 février 2008
25 février 2008
19 juin 2004 avec monsieur A..., lequel était propriétaire de cette parcelle par l'effet d'une donation du 10 mars 1990.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00134_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
D... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler les arrêtés du 15 mai 2017, du 19 mars 2021 et du 29 mars 2021 par lesquels le maire de la commune de Mont-Saint-Aignan a respectivement délivré
Source officielle2ème chambre
DTA_2100529_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
de la commune de Saint-Cyr-sur-Loire a délivré à la commune de Saint-Cyr-sur-Loire un permis de démolir un immeuble sur une parcelle cadastrée section AT n°50 sur le territoire de cette même commune ;
Source officielleChambre des Baux Ruraux
651fa5bbc601f0831899197d
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[V] [K] et Mme [O] [K], pour une durée de 9 années à compter du 29 septembre 1982, les trois parcelles de terre suivantes : - une parcelle située au lieudit 'Glatinais' à Planguenoual de 68 a prise dans
Source officielle1ère Chambre
6985f2b9cdc6046d47328fde
3 juillet 2025
3 juillet 2025
, statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du code de procédure civile, Greffière lors des débats : Donzelica DA GRAÇA DÉBATS : A l’audience publique du 15 Mai
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2001054_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
B D, représentés par Me Antelme, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du conseil municipal de Saint-Denis du 15 février 2020 portant approbation de la cession d'une partie de la parcelle
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00523_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCICV Le Petit Bois a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du 29 juillet 2024 par lequel le maire de Saint-Raphaël
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202507_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 mai 2022 et le 17 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Varapodio, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par
Source officiellesoc
613721a2cd580146773f5716
8 avril 1992
8 avril 1992
Pascal BQ..., demeurant ... (Saône-et-Loire), 118°/ M. Didier ZN..., demeurant à Alleriot, Saint-Marcel (Saône-et-Loire), 119°/ M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2404044_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Vu la procédure suivante : La ville de Saint-Etienne (42000) représentée par son maire en exercice, a saisi le tribunal administratif d'une requête enregistrée au greffe le 24 avril 2024 sous le n° 2404044
Source officielleCour d'Appel
6253c9d4bd3db21cbdd894e8
21 juin 2007
21 juin 2007
Pascal Y...
Source officielle4ème chambre
DTA_2101768_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
précitée ou, subsidiairement, de modifier ou réviser le plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Cyr-sur-Morin afin que les parcelles cadastrées section G n° 1447 et ZP n° 14 dont il est propriétaire
Source officielleCour d'Appel
6253ca1fbd3db21cbdd8a1c2
22 janvier 2008
22 janvier 2008
, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 mai 2007, notifié par le greffe de la cour le 30 mai 2007 aux consorts X... et aux consorts D... ainsi qu'au commissaire du gouvernement,
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b82
1 décembre 2016
1 décembre 2016
Vainement recherchés tout au long des années 2014 et 2015, Moustapha Y...et Pascal X... étaient finalement localisés en mars 2016 : ils étaient en effet tous deux incarcérés, Pascal X... à la maison d'arrêt
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03603_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
F I a acquis en juin 2007 une maison d'habitation située lotissement "Saint- James" à Saint-Pierre (Martinique), sur les parcelles cadastrées section L255 et L404, dans laquelle il réside avec sa compagne
Source officielle1ère Chambre civile
651fa4ffc601f0831899150a
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Pascal BRILLET, Président de chambre et Mme Vitalienne BALOCCO, greffier.
Source officiellePage 79 sur 1489