Par un premier jugement n°s 1701339, 1701415 et 1702587 du 10 juillet 2018, le tribunal a sursis à statuer sur la demande et imparti à la commune un délai de dix mois pour régulariser deux vices entachant

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QU'A L'OCCASION D'UNE MESURE D'ALIGNEMENTS AFFECTANT, AU PROFIT DE LA VILLE DE PARIS, UNE PARCELLE DE

n° 81 devait être vendue avec la parcelle attenante n° 82, cette dernière devait également être débroussaillée sur 50 mètres autour de la villa à construire, ce qui étend le champ de la protection contre

G..., n'était pas établie par la Ville de Paris et, à bon droit, que la preuve d'un usage d'habitation à la date du 23 janvier 2017 était inopérante, la cour d'appel en a exactement déduit que la Ville

à proximité immédiate de sa parcelle.

(parcelle BB 32) concerne une vente entre deux personnes de la même famille, pour un bien non comparable à la parcelle AW 122.

Par avenant du 14 octobre 2016, la SCCV Cœur de Ville 78 a été substituée dans les droits de la société Soppec concernant l'acquisition des parcelles BE 430 et 596. 2.

des parties ; que le respect de cette procédure ne pouvait normalement conduire à des vices de construction ; que ce fait clairement articulé dans le mémoire de Victor X... se trouvait au centre du litige

A ce titre, les parties peuvent, à l’appui de la contestation de l’acte de régularisation, invoquer des vices qui lui sont propres et soutenir qu’il n’a pas pour effet de régulariser le vice que le juge

congé vise seulement " l'appartement no 2 ".

Pascal Y..., demeurant ..., 4 / Mme Sophie X..., épouse Y..., demeurant ..., 5 / Mlle Bénédicte Y..., demeurant ..., pris en leur qualité d'héritiers de M.

cadastrée section AK n° 96 supportant la villa dite Linda Casita, en leur proposant, à cet effet, un prix qui, dans le respect de l'article L. 213-11-1 du code de l'urbanisme, vise à rétablir, sans enrichissement

expertise portant sur l'état des immeubles situés à proximité des travaux de déconstruction d'immeubles entrepris dans le cadre de la création d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) dans le centre-ville

Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur : Julie LUDGER, Vice-Présidente, Joël CATHALA, Vice-Président, Pascal BOUVART, Magistrat Honoraire Juridictionnel, Auditrice de justice, [Q]

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

nationalité française, demeurant [Adresse 2] et ayant exercé la profession d’architecte d’intérieur à la même adresse Non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats ayant délibéré : Madame Pascale

lequel le maire de Grasse a rejeté sa demande d'un permis de construire sur un terrain situé sur un terrain situé 63 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, sur le territoire communal de Grasse, parcelle

La construction présente, au niveau de la limite latérale avec la parcelle cadastrée AW 221, un décroché de façade.

Isabelle ROQUES, 1ère Vice Présidente, Sarah PIBAROT, Vice-Présidente, qui en ont délibéré.

et d’une piscine sur les parcelles cadastrées section AY n° 351 et n° 352, situées 186 boulevard de Myrthes à Cannes.