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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_1903590_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
A poursuit le projet de construire une maison d'habitation avec garage sur un terrain cadastré section BM parcelle n° 20, sur le territoire de la commune de Rochefort du Gard.
Source officielleRéféré
67102aad9dbc6e3232bf519f
9 octobre 2024
9 octobre 2024
cadastrée section AS n° [Cadastre 1] sise sur le territoire de la Commune de [Localité 4] constituent un trouble manifestement illicite ; - CONSTATER que l’absence de débroussaillement de la parcelle
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200962_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
de dégâts ; la preuve de l'intérêt biologique ou agronomique de la parcelle litigieuse n'est pas apportée ; - la partie sud de la parcelle ne se situe pas en continuité avec d'autres terres agricoles
Source officielleciv3
60794c949ba5988459c461cf
12 octobre 1994
12 octobre 1994
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 mars 1992), que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Gard la CRCAM, créancière de M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2508781_20250805
5 août 2025
5 août 2025
soutient que : - la mesure est urgente dès lors qu'elle conditionne la possibilité de faire un recours ; - elle est utile dès lors qu'il n'a pas été associé à la décision de classement de sa parcelle
Source officielleChambre civile 1-1
65b0c1f18d0ccf000877e7fd
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Ces parcelles sont séparées par un chemin, propriété de M. et Mme [B], grevé d'une servitude de passage au profit de la parcelle [Cadastre 19] (précédemment cadastrée section [Cadastre 13] et [Cadastre
Source officielle2ème chambre
DTA_2000986_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En raison du silence gardé par la commune pendant un délai de deux mois, un certificat d'urbanisme opérationnel tacite a été délivré le 17 juillet 2019.
Source officielle1ère chambre
DTA_2208513_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Saint-Étienne s'est, au nom de la commune, opposé à sa déclaration préalable de travaux déposée le 24 mars 2022 en vue de la création d'un bassin de traitement physico-chimique des eaux usées sur la parcelle
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002744_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
et de la construction édifiée sur cette parcelle.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:455800.20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
2017, a ordonné une expertise afin d'évaluer le niveau de risque de glissement de terrain sur leur parcelle.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100740_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
en raison de l'illégalité du classement en zone naturelle de cette parcelle.
Source officielleciv3
607940f59ba5988459c3fcc2
15 juillet 1971
15 juillet 1971
PREMIER JUGE DANS TOUTES LES ATTRIBUTIO QUI LUI AVAIENT APPARTENU SUR LE LITIGE ; QU'EN STATUANT A NOUVEAU SUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'HOPITAL DE CAVAILLON, DE PARCELLES
Source officielleciv3
61372275cd580146773fd417
30 mai 1995
30 mai 1995
Jean-Claude X..., demeurant à Saint-Victor, Lacoste (Gard), en cassation d'une ordonnance rendue le 28 mars 1986 par le juge de l'expropriation du département du Gard, siégeant au tribunal de grande instance
Source officielleChambre 4-3
6973b12fcdc6046d4772d97a
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre Monsieur Robert
Source officielleREFERES GENERAUX
6686f2dfe74459e0c7ed811a
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Alexandre JACQUOT DEMANDEUR Monsieur [W] [T], demeurant [Adresse 1] - [Localité 3] représenté par Me Pascale PALANDRI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSES CENTRE HOSPITALIER DE [5], dont
Source officielleService des référés
660ef01afbb79e8fd3d32c3b
4 avril 2024
4 avril 2024
exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 04 avril 2024 par Violette BATY, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale
Source officielle1ère CHAMBRE
6a15e629cdc6046d47057849
22 mai 2026
22 mai 2026
FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/00020 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DESD ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 22 Mai 2026 par Pascal
Source officielleCour d'Appel
6253cbacbd3db21cbdd8df80
10 mai 2011
10 mai 2011
l'instruction : 04 Mars 2011 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 16 Mars 2011 Date de mise à disposition : 10 Mai 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Pascal
Source officielleCour d'Appel
6253cbacbd3db21cbdd8dfa4
10 mai 2011
10 mai 2011
l'instruction : 04 Mars 2011 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 16 Mars 2011 Date de mise à disposition : 10 Mai 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Pascal
Source officielleCour d'Appel
6253cbb4bd3db21cbdd8e0b3
6 juin 2011
6 juin 2011
Pascal Bruno Daniel X...
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