avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 31 juillet 2014), que le GFA des Linières, devenu propriétaire d'une parcelle

1048 et 1049 acquises par son grand-père, le 27 février 1923, et regroupées, lors de la révision du cadastre, sous le n° 2131 de la commune de La Gaude; que cette action, initialement introduite contre

Y..., qui avait été déclaré déchu, pour tardiveté du dépôt du mémoire, par arrêt du 16 février 1989, de l'appel formé par son conseil, M.

_______ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2026 Mme [S] [Q], domiciliée [Adresse 1], [Localité 1], a formé le pourvoi n° U 24-16.351 contre l'arrêt rendu le 8 février

Laurent CHARTIER lors de l'audience publique du 10 février 2026. Décision réputée contradictoire en dernier ressort. Délibérée par Mme Pascale BOUTBOUL, Président, M. Arnaud du PELOUX, M.

Après plusieurs renvois, l’affaire a été retenue à l’audience du 02 février 2026. A l’audience du 2 février 2026 Monsieur [Q] [B] dépose ses écritures et son dossier et indique s’y référer.

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 17 septembre 2019), par acte notarié du 25 février 1999, le groupement foncier agricole Cauet (le GFA Cauet) a donné à bail rural à M. et Mme [D] [C] des parcelles de

Z... a fait une donation-partage de ses biens à ses trois enfants, attribuant à sa fille, Mme X..., des parcelles comprenant un bâtiment d'exploitation d'environ 14 hectares et se réservant l'usufruit

CIV.3 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 février 2016 Rejet M.

T.., un des propriétaires de la parcelle dénommée [...], et que la signature de U... I... Q... dit VS...

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, chambre d'appel de Mamoudzou, 4 février 2020), le 29 mars 2010, la société Total Mayotte a échangé avec la société Nel une parcelle de terrain sur laquelle elle avait

1986, le permis de construire a été accordé sous réserve de la cession gratuite à la commune de Montpellier par la bailleresse d'une parcelle de terrain nécessaire à l'élargissement d'une voie adjacente

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 octobre 2019), par acte du 12 février 2018, M.

[P] et [D] [J], après débats en l'audience publique du 1er février 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M.

Par lettre du 17 février 2017, le maire de la commune de [Localité 3] a demandé à M.

CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 59 FS-B Pourvoi n° E 22-17.089

L'acte prévoyait que la société [Adresse 4] verserait, à titre de loyer, 45 % de la récolte produite par les parcelles données à bail sous forme de « raisins, de moûts ou de vins ». 3.

Pascal Ruffier, 5 / l'Association départementale savoyarde de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (ADSSEA), 6 / la société Axa France IARD, venant aux droits de AGP, 7 / la Mutuelle assurance