[Y] a été engagé à partir du 7 octobre 1986, en qualité d'aide magasinier par la société APV, aux droits de laquelle vient la société Spx Flow Technology. 2.

19-02-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS - Intérêts moratoires - Date à partir de laquelle les intérêts sont dûs.

refus opposé par le président du conseil régional d'Ile-de-France à sa demande de copie des notes de frais de Madame X relatives à son déplacement à Clermont-Ferrand dans le cadre d'un congrès de son parti

enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie du document modifiant rétroactivement à partir

X..., embauché par la société Sitral en qualité de conducteur de travaux à partir du 11 juin 1979, a été licencié par lettre recommandée du 15 juillet 1982 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt

X..., engagé par la Société de gardiennage de Guyenne et Gascogne en qualité de gardien à partir du 18 juin 1984, a été licencié le 18 décembre 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de

X..., à son service en qualité de presseur, l'intéressé ne s'étant plus présenté à partir du 9 juin 1986 ; Attendu que M.

X..., engagé à partir du 7 juillet 1987 en qualité de représentant par la société Stamp, a été licencié par lettre recommandée du 16 janvier 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir

La répartition est effectuée proportionnellement au nombre de suffrages obtenus au premier tour de ces élections par chacun des partis et groupements en cause. (...)

.. devant le tribunal administratif d' Orléans ; Considérant que ni la circonstance que les opérations de remembrement aient eu pour effet d'augmenter de quelques centaines de mètres la distance à parcourir

le seul motif qu'il n'exerçait pas ses fonctions dans son corps d'origine qu'il n'a été retenu ni dans les propositions d'avancement de ses supérieurs ni dans celles de la commission administrative partaire

At the material time, the applicant was a member of the General Assembly of Siirt Province ( Siirt İl Genel Meclisi ) and a member of the BDP ( Barış ve Demokrasi Partisi – Peace and Democracy Party).

alors qu'en outre le requérant indique que le transfert de son lieu d'incarcération du centre de détention de Montmédy au centre de détention de Villenauxe-la-Grande a réduit la distance que devait parcourir

Mon père a pris son parti. Il m'a également attrapé. Il l'a laissée faire. Elle, elle disait que chez elle, je n'avais pas le droit de rentrer en communication avec ma mère.

il n'a pu rentrer chez lui parce que madame Fatima Y... avait changé les serrures, et deux billets non signés l'un attribué à l'épouse, « si mardi soi tu es encore là, j'irais chez l'avocat et tu partiras

camion puisque, du moins c'était le cas en l'espèce, l'expéditeur devait intervenir de façon active dans cette opération qui lui incombait, de ne pas fixer la machine au moyen d'élingues ne saurait, à partir

X..., ayant consisté à "descendre du wagon de tête une minute avant l'heure du départ pour parcourir la longueur de douze voitures, et tenter de se hisser de justesse sur le marche-pied (du dernier wagon

  DEUXIÈME SECTION Requête n o 74021/12 Mahmut KARABULUT contre la Turquie introduite le 18 octobre 2012 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la dispersion d’un rassemblement organisé par le parti