FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10025 F Pourvoi n° B 16-21.294

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 avril 2018 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 340 F-D Pourvoi n° J 17-14.382 R É P U B L I Q U

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 avril 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 328 F-P+B+I Pourvoi n° B 16-23.019 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2018 Rabat d'arrêt Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 145 F-D Pourvoi n° K 15-22.586 R É P U B L I Q U E

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2018 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 181 FS-P+B+I Pourvoi n° C 16-20.352 R É P U B L I Q U

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10082 F Pourvoi n° A 16-27.227

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10094 F Pourvoi n° C 16-16.442 R

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10400 F Pourvoi n° Q 17-13.536

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 septembre 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 659 F-P+B+I Pourvoi n° N 17-14.960 R É P U B L I Q U E F R A N

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10603 F Pourvoi n° N 17-21.929

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10590 F Pourvoi n° K 17-21.007

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10320 F Pourvoi n° S 18-14.577 R É

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mai 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10244 F Pourvoi n° J 17-28.366 R É

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10394 F Pourvoi n° D 18-12.679

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10031 F Pourvoi n° Y 18-15.825 R

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 avril 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 407 FS-P+B Pourvoi n° Q 17-18.688 R É P U B L I Q U E F R A

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10124 F Pourvoi n° S 17-20.415 R É

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 juin 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 655 F-D Pourvoi n° U 17-22.326 R É P U B L I Q U E F R A N Ç