de la pénalité ; que, pour considérer la pénalité prévue au contrat comme excessive et en réduire le montant, la cour d'appel a retenu par motifs adoptés des premiers juges que dès lors que la société

prévenus au paiement d'une amende douanière de 7 600 euros, alors : «1°/ qu'en décidant de réduire le montant de l'amende douanière prononcée à l'encontre de Mme [F] et de M.

Par requête du 21 mars 2011, [P] [S] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en fixation du montant du fermage du bail renouvelé. 4. M.

-1) c) du livre des procédures fiscales, en jugeant que l'accord transactionnel du 2 juin 2017, qui a fixé la dette était sans effet rétroactif, n'a emporté aucune conséquence sur le principe et le montant

-1) c) du livre des procédures fiscales, en jugeant que l'accord transactionnel du 2 juin 2017, qui a fixé la dette était sans effet rétroactif, n'a emporté aucune conséquence sur le principe et le montant

cour d'appel, qui s'en était réservé le contentieux, de liquider l'astreinte ; Attendu que Mme Arlette X... et la société AG Spectacle font grief à l'arrêt d'avoir limité à une certaine somme le montant

Pour s'opposer à la demande de réduction des honoraires, il fait valoir : - qu'il n'est pas possible pour le juge de réduire le montant de l'honoraire dû à l'avocat lorsque le principe et le montant ont

[O] et les époux [U] sont liés par un contrat de bail d'une durée de trois ans, renouvelé pour la dernière fois le 23 juin 2016 et dont le loyer s'élève au montant mensuel de 663 euros charges comprises

Madame [C] demande une somme moindre correspondant au montant des frais réellement engagés. Il convient de rechercher si ceux-ci sont justifiés par les pièces versées aux débats.

U... de payer le montant de celles-ci ; que M.

l'immeuble où avait été apposée l'enseigne sans autorisation a fait procéder à sa dépose ; que la société Océan Brun a assigné la société Immona, qui a appelé en garantie Mme T... , en diminution du montant

Mme [P] a présenté l'offre suivante par courriel adressé à Mme [V] [M], du Cabinet N&H Immobilier, le 20 mai 2015 : «'(') je vous présente une offre d'achat d'un montant de 255 000 EUR.

en date du 24 avril 2017 à l'encontre de la décision rendue le 23 mars 2017 par le délégataire du bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Paris qui a : - fixé à la somme de 6 500 euros HT le montant

MOTIFS L'URSSAF AQUITAINE soulève l'irrecevabilité de l'appel au regard du montant en litige. La SARL CONSTRUCTIONS LABARTHE ne se prononce pas de ce chef.

constater que le prix de vente du cabinet de Mme [V]-[E] est évalué par un expert-comptable à 53'000 € et de dire que Mme [B] épouse [S] s'est enrichie à son détriment et de la condamner à lui payer ce montant

en date du 3 avril 2017 à l'encontre de la décision rendue le 17 mars 2017 par le délégataire du bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Paris qui a : - fixé à la somme de 1 000 euros HT le montant

Le premier, en date du 15 juin 2005 avait vocation à permettre l'acquisition d'un appartement en l'état futur d'achèvement situé à [Adresse 4] pour un montant total de 226.860,00 euros.

Ne parvenant pas à un accord sur le montant des indemnités à allouer aux époux B..., la SADIV a saisi le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Rennes.