Mercy La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

released on parole if it was established that they required treatment, while in particularly serious circumstances calling for humanitarian measures, the President could exercise his prerogative of mercy

Leopold et Mme Maria Mellacher, ii) MM.

SIRET : 339 489 379 (Nanterre) représentée par Me Jean-Didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : P0240 assistée de Me Henry DE MERCEY

H., arrêt Mellacher et autres précité, p. 27, par. 48).

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2019 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Régine CAPRA, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS

N° 12/01382 AFFAIRE : SA TU ALLIANZ POLSKA Société de droit polonais, C/ Société PHILIPS INDUSTRIES MAGYARORSZAG ELEKTRONIKAI MECHA ES KERESKEDEKMI KFT ...

DEMANDEUR Monsieur [V] [O], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Cédrick DUVAL de la SELARL CABINET DUVAL AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Mélody-angélique DESVAUX

Christophe THIRIET, Mme Carine LORENZONI, Mme Mélody GARNIER, Juges, assistés de Mme Camille DUPAS, commis greffier assermenté, DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition

de SAINT ETIENNE N° RG 24/00203 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IHQJ 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 11 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Mélody

24/02221 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IJLO 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 14 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Mélody

Nicolas Delespierre, président, - Mme Mélody Desseix, première conseillère, - Mme Karima Hunault, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2022.

Jean Y..., exerçant sous l'enseigne "MELODY SERVICES EXPRESS" 17 rue du Rideau Magdeleine 60130 ARGENLIEU représenté par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assisté de Me MASSOT PELLET, avocat au barreau

Nicolas Delespierre, président, - Mme Mélody Desseix, première conseillère, - Mme Karima Hunault, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2022.

Nicolas Delespierre, président, - Mme Mélody Desseix, première conseillère, - Mme Karima Hunault, conseillère. Rendu public D mise à disposition au greffe le 17 novembre 2022.

Nicolas Delespierre, président, - Mme Mélody Desseix, première conseillère, - Mme Karima Hunault, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2022.

C A, - et les conclusions de Mme Mélody Desseix, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

D B, - les conclusions de Mme Mélody Desseix, rapporteure publique, - et les observations de Me Le Meignen, représentant la communauté de communes Terres de Bresse.