et du GFA DES ROUGEATS, et Madame [I] [H], est affectée d'une irrégularité de fond affectant sa validité, - constaté l'irrecevabilité pour défaut du droit d'agir de la SCI LES MERLETTES et du GFA DES

contexte avec les données historiques concernant les objets archéologiques provenant de fouilles clandestines ; qu'elle précise néanmoins que tout objet archéologique unique ou appartenant à une série mérite

Aux termes de l'annexe 8 " Aide au mérite " : " 1 - Conditions d'attribution.

jugement du 19 août 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 21 juillet 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Meriem

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Merienne, avocate de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Merienne, avocate de M.

de ce dernier le versement de la somme de 1 200 euros à Me Merienne.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Merienne, avocate de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Merienne, avocate de M.

de l'absence de cette communication, un vice de procédure ayant privé l'intéressé d'une garantie ; - il s'en rapporte à ses écritures de première instance, qu'il joint, en ce qui concerne les mérites

La SCI CLAUDIA soutient qu'elle n'est pas la débitrice de la SARL MERLET et que la facture est due par Mme A... qui se serait engagée à titre personnel.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ le Groupement foncier rural des Rougeats, 2°/ la société Les Merlettes

Preliminary objection joined to merits and dismissed (non-exhaustion of domestic remedies);Remainder inadmissible;Violation of P1-1;Non-pecuniary damage - finding of violation sufficient;Pecuniary damage

    Merits 1.     The parties' submissions 32.

Preliminary objection joined to merits and dismissed (non-exhaustion of domestic remedies);Violation of Art. 6-1;Violation of P1-1;Pecuniary and non-pecuniary damage - award (global)

  This falls to be determined at the merits phase.

Meanwhile the absence of a formal reaction on the merits of the problem should by no means be interpreted as a tacit recognition by Belgium of the Turkish Government’s conditions and qualifications."

It was also decided to examine the merits of the application at the same time as its admissibility (Article   29 §   3). THE FACTS I.     THE CIRCUMSTANCES OF THE CASE 4.