qu'au juge saisi de la légalité du licenciement ; qu'en retenant par adoption de motifs non contraires des premiers juges que la suppression du poste du salarié était justifiée par la disparition du métier

discontinuité pendant toute la durée de la période d'emploi considérée, violé la disposition susvisée ; 2 / - que conformément à l'article 1er de l'arrêté du 7 juillet 2000, l'exercice de l'un des métiers

d'avocat une ancienneté bien supérieure à celle de l'exposant, ce qui interdisait d'invoquer une identité de situation sans vérifier que l'ancienneté dans le métier d'avocat justifiait à elle seule une

externe, en sorte que les activités exercées au sein du groupe relevaient toutes du domaine médical, voire d'un même domaine médical ; qu'ainsi, selon la cour d'appel, s'il existe une différence de métiers

Le commandant de l’unité de gendarmerie chargé du transfert est le seul à décider de la possibilité d’enlever les menottes, selon les situations de besoin et pour autant que les contraintes de sécurité

[K] [S] a été présenté au juge des libertés et de la détention sans menottes.

[C] : 'dans le courant de janvier 2010, vous nous avez menti sur l'exécution de votre travail, en indiquant avoir démarré à14h00 au lieu de 14h 30, ce que vous avez ensuite reconnu.

Roland X... et de Me Parmentier, avocat de la commune de Meautis, - les conclusions de M.

PARTIES : DEMANDERESSE Etablissement public OPH DE LA METROPOLE DE [Localité 1] DENOMME [Localité 1] METROPOLE HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Nagi MENIRI

Y... menait ses activités commerciales ; que le même jour, agissant comme propriétaire de cette société, M. Y... a donné procuration à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) "Les Hauts de Menton" à Garavan, dont

Adresse 5] et [Adresse 9] et dont la société civile immobilière Ervel (la SCI) est propriétaire, ont subi des infiltrations d'eau à l'occasion de travaux réalisés sur la voie publique par la commune de Menton

fonctions correspondant à la définition prévue par la Convention collective nationale de travail des industries chimiques et connexes pour l emploi d"employé qualifié de service commercial", à savoir s il menait

de la durée de la prolongation de la détention provisoire « compte au nombre des éléments indispensables pour éviter une détention arbitraire au sens de l'article 5, § 1, de la Convention » (CEDH, Meloni

il apparaît qu'après avoir consenti avec les deux mis en examen à des actes sexuels, moyennant rétribution effectivement payée lors de son départ, il a résisté d'un coup de pied à une tentative de menottage

vulnérabilité et dépendance de Gabrielle X... sans répondre aux arguments péremptoires des époux Y... faisant valoir que Gabrielle X..., qui ne demeurait pas avec eux, bénéficiait d'un réseau de relations et menait

toute contingence lucrative, bien que le reproche fait au salarié était seulement celui de n'avoir pas atteint le chiffre d'affaires minimum permettant d'éviter la fermeture du cabinet dentaire de Menton

des assistantes du docteur Y..., dénonçaient notamment l'absence, lors de l'injection de Kenacort, de contrôle manuel de la liberté des voies respiratoires par déflexion de la tête et subluxation du menton