prétendu en décembre 2005 ; qu'il convient donc de juger que la fraude ou le mensonge était découvert à cette date par l'Etat français ; que considérer que la date à prendre en compte pour le début du

société Sarah et Mme Y... ont fait assigner Mme X... en nullité de la vente et en restitution du prix ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que Mme X... a fait une déclaration mensongère

août 1905, 1134 du Code civil, 591 et 593 du Code de d procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré B... coupable de publicité mensongère

ACTIVITE, AVAIT AINSI PU PERSUADER LA SOCIETE TELEMOB DE LA FAUSSE QUALITE DE FABRICANT DES ETABLISSEMENTS LORATEL ; " ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR NE RELEVE A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR QUE DES MENSONGES

C se bornait à déclarer que « ce qui intéresse la population ce sont ni les mensonges ni les invectives mais la question de savoir comment et avec qui sera gérée la commune » ; que si M.

jugement déclarant Simon X... et Jeannine X... coupables des délits de tentative d'escroquerie, de faux en écriture privée de commerce et de banque et usage de faux ; " aux motifs que l'affirmation mensongère

de présence alors qu'il déposait un certificat d'arrêt de travail ; qu'il convient de confirmer la décision déférée en ce qu'elle a déclaré Mme X... coupable des faits reprochés ; "1°) alors qu'un mensonge

renvoyé l'affaire pour examen au fond à une audience ultérieure ; 2°) contre l'arrêt de la même cour d'appel, en date du 30 janvier 1992, qui, pour escroqueries, tentatives d'escroquerie, publicité mensongère

code de procédure civile, et, statuant à nouveau, dire et juger que la société ITM Alimentaire International a commis des actes de concurrence déloyale à son détriment, en effectuant une publicité mensongère

engagé le 6 février 1984 par la société Fromageries Hutin en qualité de démouleur, a été licencié pour faute grave par lettre du 20 septembre 1989 ; qu'il lui était reproché d'avoir tenu des propos mensongers

donnée ensuite aux actionnaires lors de l'assemblée générale du 18 mai 1994, les commissaires aux comptes qui, déjà, par des informations mensongères, s'étaient abstenus de révéler cette situation en

caisses d'assurance maladie, compte tenu de la valeur qui pouvait être ajoutée aux produits, il ne saurait être considéré que leurs demandes de remboursement auprès des organismes sociaux étaient mensongères

sur sa domiciliation ; - et porte, puisqu'il n'a pas fourni d'informations mensongères, une atteinte grave et manifestement illégale aux droits qu'il tient de sa qualité de demandeur d'asile.

DEVAIT REMETTRE CHAQUE MATIN A LA SOCIETE LE COMPTE RENDU DES VISITES EFFECTUEES LE JOUR PRECEDENT, AVAIT MENTIONNE LE NOM D'UN GRAND NOMBRE DE CLIENTS NON VISITES ET AVAIT AINSI ETABLI DES RAPPORTS MENSONGERS

du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte le tiers saisi qui a refusé de faire connaître la situation de droit existant entre lui-même et le débiteur saisi ou déclaré une situation mensongère

; - débouté la société MEISO de sa demande fondée sur l'abus du droit d'agir en justice ; - débouté la société MEISO de sa demande de provision ; - condamner la société MEISO à verser à M.

d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ; qu'il est de jurisprudence constante que le simple mensonge

permettant de pouvoir visiter l'intérieur et procéder à une inspection des murs et de la toiture, n'hésitant pas en plus à leur garantir l'état de la toiture de manière verbale, qui, même s'il s'agit d'un mensonge