..., JOCELYNE, AGENT DE CONSTATATION DES IMPOTS, ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR, SA DECISION DU 7 FEVRIER 1980 REFUSANT A L'INTERESSEE LE BENEFICE DE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER

Polynésie française ; Vu les observations, enregistrées 28 mars 2012, présentées par Mme Kainuku ; Vu les observations, enregistrées 19 avril 2012, présentées par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer

CHAMBRE ARRÊT DU 28/05/2026 **** Minute électronique N° RG 25/01474 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WDBS Jugement (N° 21/01450) rendu le 28 Janvier 2025 par le Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer

: Sur le pourvoi formé par la société Axa Conseil, dont le siège social est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 9 décembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer

..., en cassation d'une ordonnance de taxe rendue le 22 septembre 1998 par la cour d'appel de Douai (audience publique), au profit : 1 / de la Chambre de commerce et d'industrie de Boulogne-sur-Mer

[X] [M] était salarié de la Sasu Marine Harvest Kritsen ( MHK), entreprise du groupe norvégien Marine Harvest, spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer,

..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 avril 2016), que Mmes Y..., propriétaires d'une parcelle cadastrée [...] située en bord de mer

se borne à déclarer irrecevable l'appel formé contre une ordonnance du juge de la mise en état rejetant une demande de sursis à statuer ; que le pourvoi en cassation, formé contre une décision qui ne met

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de L’aide Sociale JUGEMENT rendu

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Mer

Jacques X..., demeurant à Rochefort-sur-Mer (Charente-Maritime), 26, rue de la Marine, en cassation d'un jugement rendu le 18 mai 1988 par le conseil de prud'hommes de Rochefort-sur-Mer (section commerce

reconventionnelle de la femme en séparation de corps, que celle-ci avait sollicité le versement d'une pension alimentaire ; Attendu que l'arrêt se borne à énoncer que le divorce étant prononcé, il met

[R] DU PAS-DE-[Localité 3] dûment avisé, absent représenté par Me Fabien STORME, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai :

demeurant ..., 2 / du procureur général près la cour d'appel de Poitiers, domicilié en son Parquet, cour d'appel, 86020 Poitiers, 3 / du Conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Rochefort-sur-Mer

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 1990), que la société PRO CHI MET

Handling ; qu'un préposé de cette société l'a dérobée ; que la société Japan Time, importateur de la marchandise, a été partiellement indemnisée par son assureur, la Mutuelle électrique d'assurances (MEA

provoqué, la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur la circonstance, retenue par le Tribunal, selon laquelle le "Korhobo" n'était pas apte à naviguer en raison d'une avarie de la vanne d'entrée d'eau de mer

produits suivants : les « viande, poisson, volaille et gibier, extraits de viande ; légumes conservés, séchés et cuits ; fromage, fromage fondu ; charcuterie, cornichons, filets de poissons, jambon, mets