(Marne), en cassation d'un jugement rendu le 10 octobre 1990 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de Mlle Laurence Y..., demeurant 389 Les Martinets à Vitry-le-François (Marne), défenderesse

la société Editions de Liesse, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (15e Chambre), au profit de Mme Marinette

X... de sa reprise d'instance à l'égard de Mme Y..., ès qualités ; Attendu que, par lettre du 24 décembre 1996, Mme Martine Z..., membre de la société civile professionnelle d'avocats "Martinet et associés

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visé par l'option de compétence prévue à l'article 46, alinéa 2, du code de procédure civile, les facteurs de rattachement, lieu de livraison ou lieu d'exécution, ne se confondant pas avec la matière

Wieslaw D..., demeurant ..., 18 / de la société Maillet expositions, société anonyme dont le siège social est Ferme de Châteauneuf, 78280 Guyancourt, 19 / de M.

compris l'attribution préférentielle, s'appliquent au partage d'une société de fait formée entre les concubins ; qu'en se bornant à affirmer qu'il n'y a pas de faculté d'attribution préférentielle en matière

redevable et le représentant des créanciers font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) qu'en relevant d'office la fin de non-recevoir, qui n'est pas d'ordre public, fût-ce en matière

redevable et le représentant des créanciers font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'en relevant d'office la fin de non-recevoir, qui n'est pas d'ordre public, fût-ce en matière

de la surenchère ; qu'un tribunal a rejeté la contestation et ordonné la vente ; Attendu que la société JMC fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le moyen, qu'en matière

d'avoir déclaré bien fondé son licenciement prononcé pour faute grave et, en conséquence, de l'avoir débouté de sa demande en paiement des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en matière

I... à une peine de quatre mois d'emprisonnement, assortie en intégralité du sursis, alors « qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la

Ils ajoutent que cette dernière a par ailleurs failli à son obligation de conseil en matière d'assurance, lors de la souscription du contrat et au cours de son exécution, en ne prenant pas en compte la

a été soulevé d'office et sans que les parties aient été invitées à s'expliquer ; alors que, d'autre part, l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant trait, non à une mesure provisoire en matière

l'avoir débouté de ses demandes de rappel de salaire et de paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le pourvoi, d'une part, que s'agissant d'une demande axée sur des mesures discriminatoires en matière

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roybon coupable d'infraction aux règles de sécurité et de blessures involontaires ; "alors qu'en matière

que, selon le moyen, d'une part, c'est à tort que la cour d'appel a dit que la convention collective applicable était celle du commerce de gros du 23 juin 1970 et non celle de la transformation de la matière