Aux alentours du 14 mars 1998, la première requérante installa avec son mari et son fils deux stands à l’entrée du centre commercial.

  Résumé des faits   A la suite de son mariage en 1990, la requérante, stagiaire- avocate à l’époque, prit le nom de son mari et continua d’utiliser devant celui-ci son nom de jeune fille.

souverain d'appréciation des moyens de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, que Mme Z... ne démontrait pas la réalité des violences par elle reprochées à son mari

assigné en divorce son épouse à titre principal pour faute et à titre subsidiaire pour rupture de la vie commune ; Attendu que Mme R. fait grief à l'arrêt d'avoir déclarée recevable la demande du mari

divorce des époux N.M. à leurs torts partagés, de ne pas avoir rejeté des débats les conclusions de la femme déposées le 21 juin 1991 peu avant la clôture fixée au 26 juin 1991, alors que, d'une part, le mari

N° C 23-81.445 F-D N° 00801 SL2 24 MAI 2023 CASSATION SANS RENVOI M.

[P] ont eu une altercation dans la matinée, et que M. [W] est revenu sur place, armé ; qu'en retenant que ces circonstances caractérisaient la préméditation du délit par M.

X... devait être classé, dès le 1er octobre 1995, au niveau VII du tableau des emplois annexé au protocole d'accord du 14 mai 1992, alors, selon le moyen : 1 / que les fonctions correspondant au niveau

Y... « renvoyait expressément sans réserve ni critique à la mission telle que "fixé[e]" par le jugement du 11 mai 2004 », pour en déduire que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Mme [C] [K] devait quitter les lieux au plus tard le 1er mai 2017, sous peine de s'exposer au paiement d'une clause pénale de 200 euros par jour de retard. 5.

entré en France en 2015, justifie d'une insertion professionnelle comme chauffeur livreur de juillet 2023 à juin 2024 et ne dispose plus de famille proche dans son pays d'origine et projette de se marier

Duc Y..., nommée à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 11 mai 2016 Demeurant [...]

Elle fait valoir qu'elle est soutenue financièrement par ses enfants et perçoit une pension de réversion de son mari décédé.

Après avoir, au cours de l'audience du 15 février 2024, tenue en présence de Madame Aubret, greffière d'audience, présenté son rapport, entendu les observations de Madame B qui indique que son mari

°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 26 septembre 2025 de l’autorité consulaire française à Bamako (Mali

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Chaussures Eram, dont le siège social est ..., en cassation des arrêts rendus les 17 mai

aucun moyen à l'encontre de cette décision ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 30 mai