autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l’encontre de l’étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français assortie d’un délai une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir

- MICKAËL NAKACHE, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES La MACIF dont le siège social est sis [Adresse 2] pris en la personne de son représentant légal représentée par Maître Jean-mathieu

ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (ANCIENNEMENT SA FINANCO), dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Mathieu SPINAZZE, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Me Jérôme PASCAL, avocat

N° SIRET : 722 065 638 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Matthieu D... de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat

siège social : [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : 477 18 0 186 (LILLE METROPOLE) prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu

débattu lorsque les policiers ont tenté de le menotter ; que pour maîtriser Lamine X... il a été fait recours à une ceinture de contrainte qui a été endommagée au cours de l'interpellation ; que les tests

[B] [Q] née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 4] [Adresse 2] [Adresse 10] Monsieur [P] [Q] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 4] [Adresse 6] [Adresse 9] représentés par Me Matthieu

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Munier-Apaire, avocat de l'Association Odelia ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 11 juillet 2025,

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, Bonichot et associés, avocat de la Societe Gély et à la SCP Foussard, Froger, avocat de

Mathieu Orsi, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous les actes relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception des actes visés dans l'article 2, parmi lesquels

représentée par Me Alain FISSELIER (avocat au barreau de PARIS, toque : L 044) assistée de la SELAFA CHAINTRIER AVOCATS (Me Anne-sophie VERDALLE) (avocats au barreau de PARIS, toque : K0019) substituant Me Matthieu

ETABLISSEMENTS LARROUDE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, 99, Rue Delbos - 33000 BORDEAUX, Représentée par Maître Mathieu BARANDAS loco S.E.L.A.R.L

représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ... ... 38530 PONTCHARRA représentée par la SELARL DAUPHIN & MIHAJLOVIC, avoués à la Cour assistée de la SCP PASQUALON NOELLE-MATHIEU

assistée de Me Michèle HUREAUX, avocat au barreau de TARASCON Société LES CARS DE CAMARGUE prise en la personne de son Dirigeant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis, 4 rue Jean Mathieu

APPELANTE SA MECCANO immatriculée au R.C.S de Boulogne-sur-Mer sous le n°B 431.85 2.789, Prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Matthieu

représentée par Mme [D] [F] en vertu d'un pouvoir général APPELANTE **************** SARL SOS OXYGENE ILE DE FRANCE NORD [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Anne BOST, substitué par Me Mathieu

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dupuy-Bardot, première conseillère - et les observations de Mme Mathieu, rapporteure publique, - les observations de Me Gérard