° RG : 22/05965 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 26.10.2023 à : Me Michèle DE KERCKHOVE de la SELARL BVK AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES Me Mathilde

le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 23 FEVRIER 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Dominique MATHIEU

Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M.

exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 JANVIER 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Dominique MATHIEU

A B, représenté par Me Mathilde B, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Trappes a refusé de lui communiquer les documents suivants : 1.

Estimant que la presse fonctionnait normalement depuis le 21 juillet 2021, M. [L] a vainement sollicité l'indemnisation de ses préjudices subis entre 2017 et 2021.

les productions, que Mmes Chantal X..., Florence X... épouse Y..., Sophie X..., J... épouse Z..., Pauline Y..., Delphine Y..., Olivia A...épouse B..., Géraldine A..., Albertine X..., Camille X..., Mathilde

margin-bottom:6pt; text-indent:7.1pt; text-align:justify; font-size:10pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 26 aout 2024   CINQUIÈME SECTION Requête n o 41418/23 Mathilde

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR Monsieur [C] [J] [Adresse 1] [Localité 5] - ROYAUME UNI Représenté par Me Mathilde ARLES substituant Me Jonathan BELLAICHE

Assistés, lors des débats, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier. En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.

Assistés, lors des débats, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier. En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut placé, représentant le Ministère public.

[V] [Y] de quitter le territoire français ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 16 août 2024 par monsieur le préfet du Haut-Rhin à l'encontre de M.

Cabinet 3 MINUTE N° AFFAIRE [V] [D] [S] C / REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence NODET,

décembre 2023 assisté de François CHARTAUD, Greffier ; ENTRE : Monsieur [S] [Y], né le 15 Septembre 1965 à [Localité 4] (24), actuellement hospitalisé au CHS de [Localité 2] assisté de Maître Mathilde

Cabinet 3 MINUTE N° AFFAIRE [D] [M] épouse [S] C / [L] [S] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence

F... fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé son affiliation à la caisse de Mutualité Sociale Agricole Midi-Pyrénées Sud suite au transfert du siège social de la SARL La Ferme de Mathilde à Saint-Laurent

domiciliés audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 INTIMEE SA BPIFRANCE FINANCEMENT RCS CRETEIL B 320 252 489 Prise

B fait valoir qu'il a vécu au sein des camps de 1963 à 1975 et que la totalité de ces années n'ont pas été prises en compte par l'Office, il ressort des pièces du dossier que l'administration a bien retenu