APPELANTE : Syndicat des copropriétaires résidence du Val aux Clercs représenté par son syndic Sarl CABINET HEBERT 22 rue André-Paul Leroux 76400 FECAMP représentée et assistée par Me Mathilde

Localité 6] ayant pour avocat postulant Me Catherine CHAILLEUX, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON et pour avocat plaidant Me Christophe SIMON-GUENNOU, avocat au barreau de Pairs, substitué par Me Mathilde

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Mathilde CRESSENT COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Jocelyne RUBANTEL en a rendu compte à la Cour composée en outre de: Mme Jocelyne RUBANTEL, Président

[Localité 4] représentée par : la SELARL DES DEUX PALAIS (Me Patrick BETTAN) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0078) assistée de : la SELARL PYTKIEWICZ - CHAUVIN de LA ROCHE - HOUFANI (Me Mathilde

RG 23/02606 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZCJT _____________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère vice-présidente adjointe Madame Véra ZEDERMAN, vice-présidente Monsieur Matthias

ONET SERVICES Prise en la personne de son représentant légal Domiciliée [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Matthias WEBER de la SELARL TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS, substitué

EDP FRANCE HOLDING [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Madame [Z] [V] épouse [W] [Adresse 4] [Localité 2] Représentés par Me SENECHAL substituant Me Ludivine BIDART-DECLE, avocats au barreau d'AMIENS, vestiaire : 85 Ayant pour avocat plaidant, Me Matthieu

DEUX MILLE VINGT CINQ PARTIES EN CAUSE : Madame [B] [C] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2] AUSTRALIE de nationalité Australienne [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Mathieu

Jean, Mathieu AQ... et son épouse Marie Madeleine ZO..., demeurant tous deux à Saint-Girons (Ariège), ..., 41°/ Mme Hélène Pierre AR..., demeurant à Saint-Girons (Ariège), ..., 42°/ M.

Société [11] [Adresse 7] [Adresse 7] [Adresse 7] [12] [Adresse 14] [Adresse 14] CAF DES [Localité 15] [Adresse 3] [Adresse 3] S.A. [8] [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Me Mathieu

poursuites et diligences en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 428 269 104 [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Maître Matthieu

Localité 1] représentée par Me Florent SOULARD de la SCP SOULARD-RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON, Me Fabrice TURLET de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE substituée par Maître Mathieu

[X] aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP MATHIERE, avocat sur ses offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[I] [D] Né le 21 février 1950 à [Localité 1] (Autriche) De nationalité française Retraité Demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Matthieu BOCCON-GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat

PHILAJENI [Adresse 7] représentée par Maître Mathieu RAFFY substitué par Maître Laurent DEMAR, avocats au barreau de BORDEAUX Appelante d'un jugement rendu le 1er septembre 2022 par le juge de l'expropriation

naissance 2] 1956 à [Localité 7] (01) [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Me Timo RAINIO, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 1881 ayant pour avocat plaidant Me Arnaud METAYER-MATHIEU

Monsieur [R] [H] [Adresse 1] [Localité 13] Représenté par Me Hervé HAXAIRE, avocat au barreau de METZ INTIMÉ : Monsieur [Y] [O] [Adresse 2] [Localité 13] Représenté par Me Mathieu