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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372260cd580146773fc731

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société SOTRACO, de Me Choucroy

Source officielle
CC

civ3

61372264cd580146773fc90d

Cassation

24 janvier 1995

24 janvier 1995

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Blondel, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613721d4cd580146773f7d54

Cassation

23 juin 1993

23 juin 1993

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Odent, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613721e3cd580146773f87db

Cassation

20 juillet 1993

20 juillet 1993

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Cossa, avocat des consorts D..., de Me Ricard, avocat de

Source officielle
CC

civ3

613721e5cd580146773f88cb

Cassation

7 juillet 1993

7 juillet 1993

Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani

Source officielle
CC

civ3

6137219bcd580146773f52c5

Cassation

23 octobre 1991

23 octobre 1991

Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

6137219ccd580146773f5315

Cassation

23 octobre 1991

23 octobre 1991

Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

6137219ccd580146773f5352

Cassation

18 décembre 1991

18 décembre 1991

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Guinard, avocat de la société Agence Avis, de Me Choucroy, avocat des consorts

Source officielle
CC

civ3

613721a0cd580146773f553a

Cassation

18 décembre 1991

18 décembre 1991

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Y..., de Me Copper-Royer

Source officielle
CC

civ3

613721a3cd580146773f57a8

Cassation

21 octobre 1992

21 octobre 1992

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Foussard, avocat de l'OPAC de la ville de Paris, de Me Jacoupy

Source officielle
CC

civ3

613721a3cd580146773f57a9

Cassation

21 octobre 1992

21 octobre 1992

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Sogeco, de la

Source officielle
CC

civ3

613721a4cd580146773f58d5

Cassation

15 avril 1992

15 avril 1992

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat des époux Y..., de Me Ryziger, avocat de Mme X

Source officielle
CC

civ3

613721a7cd580146773f5abf

Cassation

15 avril 1992

15 avril 1992

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613721a8cd580146773f5bbb

Cassation

15 avril 1992

15 avril 1992

Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux X... de la société

Source officielle
CC

civ3

6137224acd580146773fbc37

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Foussard, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

6137224ccd580146773fbd3e

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des consorts Z..., de la SCP Waquet,

Source officielle
CC

civ3

6137224ecd580146773fbe0d

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Hennuyer, avocat des époux Y... et des consorts Z..., de Me Odent

Source officielle
CC

civ3

6137224ecd580146773fbe0e

Cassation

24 janvier 1995

24 janvier 1995

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Choucroy, avocat de la société "Hôtel de France et Notre-Dame

Source officielle
CC

civ3

6137224ecd580146773fbe13

Cassation

24 janvier 1995

24 janvier 1995

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Barbey, avocat de la commune de Perigneux, de Me Ricard

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2601596_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Bertolo a lu son rapport et entendu les observations de : - Me Vernet, représentant M. A..., qui a repris ses moyens et conclusions ; - M.

Source officielle

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