les griefs articulés à l'encontre du salarié et les conséquences que l'employeur entend en tirer quant aux modalités de rupture, il appartient au juge de qualifier les faits invoqués ; que lorsqu'il ressort

constituée, aux motifs que les sociétés qu'ils dirigeaient n'avaient pas pour objet l'investissement de produits financiers mais la promotion de maisons de retraite médicalisées ou le recyclage des matières

dommages et intérêts ; "aux motifs que "ce n'est pas en tant que représentant du COP que la responsabilité pénale de Roland X... est recherchée, mais à raison de ses agissements personnels ; qu'il ressort

kilomètres jusqu'à la mer, plusieurs centaines de poissons dont le poids est estimé à deux tonnes, sont en état de putréfaction ; l'eau trouble est de couleur noirâtre et le colmatage du fond par des matières

, ou exercer les pouvoirs qui lui sont conférés en matière d'exécution provisoire.

Enfin, nonobstant le principe de l'oralité de la procédure en matière prud'homale, l'appel incident ne requiert pas de formalités particulières et il peut être régulièrement formé par dépôt ou envoi au

représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Pierre Rotellini, avocat au barreau d'Arras, avocat constitué, assistée de Me Mathilde

B-II du Livre des procédures fiscales, précise que la demande d autorisation doit comporter tous les éléments d information en possession de l Administration de nature à justifier la visite, qu'il ressort

il était intervenu oralement ou par écrit auprès de la direction de l'entreprise pour l'informer des dangers de l'amiante, ajoutant que l'entreprise était tout à fait disposée à faire le maximum en matière

procédure et des débats que, le 15 février 1994, les gendarmes ont constaté que Hubert Y... avait implanté, sans autorisation, une construction à usage de snack-bar dont la toiture en tôle ondulée et matière

l'existence de graves irrégularités dans la recherche et l'utilisation de moyens de financement ; que le bilan approuvé le 31 décembre 1984 était inexact et que la cessation des paiements pouvait être reportée

Abdelkader X..., et l'a condamné en conséquence au paiement d'une amende de 5 000 francs, outre la somme de 3 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs qu'il ressort

communiquer aux emprunteurs un tableau d'amortissement ventilant pour chaque échéance la part d'intérêt payé et la part de capital amorti, ainsi qu'à une méconnaissance des dispositions applicables en matière

nullité de son licenciement, en réintégration, en paiement de rappel de salaire et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière

X... ne conteste d'ailleurs pas ; qu'il ne conteste pas plus l'état de récidive qui ressort des mentions de son casier judiciaire ; que pour ce qui concerne les violences, les différents témoignages de

. ; " aux motifs que le fait qu'il ressort de la disposition des locaux au tribunal de grande instance de Rennes que le cabinet du juge de la liberté et de la détention se trouve dans une galerie à accès

Il résulte du second de ces textes, pris pour l'application du premier, qu'en matière de recouvrement, de contrôle et de contentieux, la délégation de compétences entre unions de recouvrement prend la

Ces litiges relèvent de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux » ; que l'article L. 1233-57-3 du code du travail