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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2400735_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du pouvoir discrétionnaire de régularisation dont l'autorité administrative dispose en matière

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2400799_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, à l'effet de signer tous les actes et décisions relevant des attributions de l'État dans le département à l'exception de certaines catégories

Source officielle
TA

1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2321019_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

2023-01047 du 11 septembre 2023 régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture de police n° 75-2023-511 du 11 septembre 2023, le préfet de police a donné à Pierre Mathieu

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2323680_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

2023-01047 du 11 septembre 2023 régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture de police n° 75-2023-511 du 11 septembre 2023, le préfet de police a donné à Pierre Mathieu

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2315098_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Mathieu Gualandi, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2308036_20240826

Administratif

26 août 2024

26 août 2024

Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, et en cas d’absence ou d’empêchement, à Mme Myriam Leheilleix, secrétaire générale adjointe, à l’effet de signer tous arrêtés et décisions

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2308250_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture, délégation à l'effet de signer " () tous les arrêtés, décisions () relevant des attributions de l'Etat dans le département " à l'exception d'un certain

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2308801_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Mathieu Duhamel secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Myriam Leheilleix, secrétaire générale adjointe, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402838_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Mathieu Duhamel secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, et en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Myriam Leheilleix, secrétaire générale adjointe, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402283_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Mathieu Orsi, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous les actes relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception des actes mentionnés à l'article 2 et au nombre

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2405228_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département, à l'exception de certaines mesures au nombre

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2406528_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département, à l'exception de certaines mesures au nombre

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2407338_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

attaches familiales dans son pays d'origine, le préfet des Pyrénées-Orientales n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2407445_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception de certaines mesures au nombre

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2407449_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département, à l'exception de certaines mesures au nombre

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2407453_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

assortis d'obligations de quitter le territoire français, le préfet de l'Hérault n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale en France une atteinte disproportionnée aux buts

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2408195_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département, à l'exception de certaines mesures au nombre

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2408211_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer toutes les décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département à l'exception de certaines décisions au nombre desquelles

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2408371_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, délégation à l'effet de signer " () tous les arrêtés, décisions () relevant des attributions de l'État dans le département ".

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2408548_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département, à l'exception de certaines catégories

Source officielle

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