l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de M. du Marais

Piveteau, Auditeur, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour demander l'annulation de la décision du 31 octobre 1990 par laquelle le préfet de la Moselle lui

Piveteau, Auditeur, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête des parties doit contenir l'exposé

Janick Y..., demeurant ..., (Charente-Maritime), Saint Agnant Les Marais, en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1987 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société

Patrick demeurant Vouillé les Marais à Chaille Z...

demeurant à Bordeaux Bastide (Gironde), ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 juillet 1985 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (section commerce), au profit de Monsieur Eric Y..., demeurant à Margaux

Jean-Marc Z..., 3°/ de l'Aide sociale à l'enfance, dont le siège est 28-30, avenue André Malraux, 57000 Metz, défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : - M. le procureur général près la cour

d'un arrêt rendu le 29 mai 1990 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de l'URSSAF de Meurthe-et-Moselle, dont le siège est à Villers-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle), avenue André Malraux

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Clelia X..., demeurant ..., agissant à titre personnel et ès qualité de gérante de la société à responsabilité limitée Compagnie commerciale du Marais

novembre 1991 par le juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne, siègeant au tribunal de grande instance de Créteil, au profit de la ville d'Ivry-sur-Seine, hôtel de ville, esplanade Georges Maranne

le pourvoi formé par Mlle Martine X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 15 janvier 1996 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de la société Imprimerie du Marais

novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. du Marais

Mohamed X..., - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort du dossier que, pour refuser à M.

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle de Silva, Auditeur, - les conclusions de M. du Marais

français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. du Marais

Piveteau, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour contester le jugement en date du 16 février 1993 par lequel le tribunal administratif

Piveteau, Auditeur, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Piveteau, Auditeur, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement; Considérant qu'il résulte de la lettre de M.