B... produit devant le tribunal un arrêté du 30 juillet 2025 par lequel le maire de Libourne lui a temporairement interdit de pénétrer ou de séjourner sur l’ensemble du territoire de la commune.

Sur le pourvoi formé par la société anonyme RICARD, dont le siège social est à Marseille (Bouches-du-Rhôlne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 juin 1987 par le tribunal d'instance de Libourne

Grosse délivrée le : 07 septembre 2022 aux avocats Décision déférée à la cour : ordonnance de référé rendue le 21 octobre 2021 par le Président du Tribunal Judiciaire de LIBOURNE

DES HYPOTHEQUES DE 1ERE CLASSE, 5EME ECHELON A LIBOURNE ; QUE SI, A LA SUITE DE CETTE ANNULATION, L'ADMINISTRATION AVAIT L'OBLIGATION DE RECONSTITUER RETROACTIVEMENT LA CARRIERE DU SIEUR G...

de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : 05 janvier 2023 aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 19 février 2020 par le tribunal judiciaire de LIBOURNE

tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 15 février 2023 par lequel le préfet de la Gironde a déclaré d’utilité publique les travaux de restauration immobilière de 8 immeubles du centre de la commune de Libourne

Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avoués : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 mars 2007 par le Tribunal de Grande Instance de LIBOURNE

The European Court held that the house arrest caused a real privation of liberty in the sense of Article 5 and not simply a restriction on his liberty.

    Everyone has the right to liberty and security of person. No one shall be deprived of his liberty save in the following cases and in accordance with a procedure prescribed by law:...

A new refusal was issued on 6 May 2012 as regards Articles 286 and 310 of the Criminal Code (abuse of power and unlawful deprivation of liberty).

Nature de la décision : AU FOND Décision déférée à la cour : jugement rendu le 20 novembre 2008 (R.G. 07/1400) par le Tribunal de Grande Instance de LIBOURNE suivant déclaration d'appel du 31 mars

The applicant complains, with reference to Article 5 of the Convention, that both his liberty and his freedom of movement were unlawfully restricted due to the fact that he could not leave his home for

(b)     If so, was the deprivation of liberty during the above period “lawful” and not arbitrary?

his co ‑ defendant, who remained at liberty.

The third applicant, Mr Ghazy Fahdawy, complains that his deprivation of liberty after 19 December 2015 was entirely devoid of legal basis, in breach of Article 5 § 1 of the Convention.

des cadres de la profession pharmaceutique, CRCPP, dont le siège est, précédemment ... et actuellement ... (2ème), en cassation d'un jugement rendu le 6 octobre 1987 par le tribunal de commerce de Libourne

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Numéro de rôle : 2025000167 JUGEMENT DU 14 avril 2025 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la Sàrl LES PARTENAIRES Composition

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Numéro de rôle : 2025005019 JUGEMENT DU 26 janvier 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la Sàrl, [T], [L] Composition du Tribunal lors des débats et du