Monsieur [C] [B] a fait délivrer à la SAS L’ASSIETTE ORIENTALE un commandement de payer, visant la clause résolutoire insérée au bail, par acte de commissaire de Justice du 22 octobre 2025, pour une somme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

barreau de NÎMES DEFENDEURS : Madame [J] [Z] épouse [I] née le 31 octobre 1976 en ALGERIE demeurant [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 4] non comparante, ni représentée Monsieur [Y] [R] [I] né le 25 juin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

que les premiers juges ont considéré que Mme F... n'a pas justifié des fautes alléguées à l'endroit de M.

[T] dans les faits poursuivis, ainsi que sur les peines encourues par Mme [D], la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58

DEMARTINI, Vice-présidente assistée de Audrey BELTOU, Greffier Décision du 19 mai 2026 PCP JCP fond - N° RG 25/08526 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA4BE EXPOSÉ DU LITIGE Par actes de commissaire de justice

spécifiques ; qu'ainsi, la cour d'appel devait rechercher si les logiciels étaient adaptables aux besoins de l'entreprise ; d'où un manque de base légale au regard de l'article 1110 du Code civil

PERS 977, et, par fausse application, l'article 23 ; 2 / qu'il incombe à l'employeur qui conteste la disparité de traitement en défaveur d'un salarié syndicaliste d'établir que cette disparité est justifiée

Par exploit de commissaire de justice du 7 octobre 2025, l'OPH DE LA MEUSE a fait assigner M.

, d'un serrurier et au besoin l’assistance de la force publique, de la parcelle de terrain située à l’intérieur d’une bretelle d'accès au [Adresse 3] dans le sens Sud/Nord [Adresse 5], près du rond-point

Par acte de commissaire de justice du 27 juin 2025, la SA d’HLM TMH a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 1 529,05 € au titre des loyers et charges échus, mois de mai 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin

, Route d’Eyguières 13200 ARLES représentée par Me DUMONT-LATOUR, avocat au barreau de LYON substitué par Me Sophie BAYARD, avocat au barreau de TARASCON DEFENDEURS : Madame [G] [R] née le 06 Juin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur