Enfin, il ressort des pièces versées au dossier que l’EARL de la fontaine a résilié des baux conclus sur des surfaces de 4,81 ha appartenant au GFA Louis et de 34,19 ha appartenant à Mme A...

émis le 3 mai 2021, le conseil municipal a apporté à cette carte, initialement approuvée le 6 mars 2021, les modifications consistant en la réduction de la superficie ouverte à la construction de 7,5755 ha

#Adózás – Héa – 2006/112/EK irányelv – 203. cikk – Az adósemlegesség elve – A megfizetett adó visszatérítése az értékesítő részére abban az esetben, ha az adómentes ügylet kedvezményezettjétől megtagadják

de la Unión — Artículo 19 del Estatuto del Tribunal de Justicia de la Unión Europea — Representación de las partes en los recursos directos ante los órganos jurisdiccionales de la Unión — Abogado que ha

du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Obligation de rétrocéder ses terrains après la réunification allemande: recevable En septembre 1945, les terrains de plus de 100 ha

musulmane ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les litiges successoraux entre Comoriens musulmans relèvent de la justice musulmane ; Attendu qu'un terrain dénommé "Midjouza", d'une superficie de 4 ha

décision du 3 août 1987 par laquelle le ministre de l'agriculture lui a refusé l'autorisation de défricher diverses parcelles sur le territoire de la commune de Sore (Landes) pour une surface totale de 75 ha

Félix X... au titre d'une propriété agricole de 13 ha 48 a située à Oued-Djer (Algérie) ; - rejette la demande présentée par M.

Stirn, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne le compte °n 640 : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en échange d'apports d'une superficie de 6 ha 43 a 7 ca, d'une valeur de productivité

X... en échange d'apports de 32 ha 05 a 92 ca évalués à 211 683 points, des attributions de 31 ha 09 a 70 ca, évalués à 211 683 points également, la commission n'a pas violé la règle de l'équivalence en

Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation lui a refusé tout droit à indemnisation du chef des 57 ha de terres, le DIRECTEUR

ATTEIGNAIENT 3 HA 89 A 69 CA ESTIMES EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE A 6 451 POINTS COMPTE TENU DE LA REDUCTION POUR OUVRAGES COLLECTIFS ; QU'EN ECHANGE DE CES APPORTS, IL A ETE ATTRIBUE AUX INTERESSES

précitées de l'article 21 du code rural ; qu'il résulte de la fiche de répartition que pour des apports, qui ont été réduits afin de tenir compte de cette déduction, de 11 630 points pour une surface de 23 ha

aucun commencement de preuve de l'inexactitude de cette appréciation ; Considérant que la superficie des parcelles d'attribution faites d'herbages susceptibles d'être mis en culture, ne représente que 3 ha

immobilière du [Adresse 4] un commandement aux fins de saisie immobilière le lot volume n° 2 dans un ensemble immobilier sis à [Adresse 4] cadastré section HI n° [Cadastre 1] pour une contenance de 00 ha

administrative, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de statuer sur sa demande d’admission exceptionnelle au séjour déposée le 24 janvier 2020 ou à défaut de transférer son dossier à la sous-préfecture de L’Ha

Xavier Y..., l'arrêté du 8 novembre 1991 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a autorisé Mme X... à reprendre une parcelle de 8,58 ha précédemment exploitée par M.

dite "extension sur ravin", dont la valeur culturale à l'hectare est respectivement fixée à 2 500 F et 100 F ; qu'en raison de ces modifications, la superficie du compte dont il s'agit est passée de 2 ha