que l'ordonnance du 22 décembre 1958, en son article 19, permet aux magistrats stagiaires de participer à l'activité juridictionnelle, sous la responsabilité des magistrats, l'arrêt n'encourt pas les griefs

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 15 et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme X... fait grief

époux Y..., engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre du mari sur un immeuble qui lui avait été attribué dans le partage de la communauté après le divorce des époux ; que Mme A... fait grief

pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la lettre de licenciement ne comportait aucun grief

François X... qui avait été radié à la suite d'une condamnation pénale de la liste électorale de la commune de Romont, a été débouté de sa demande en réinscription (formée le 2 mars 1995) ; Qu'il fait grief

1991), que le contrat de travail de Mlle Y..., au service depuis le 17 juillet 1989 de la société TPIL en qualité de technicien électromécanicien, a été rompu en janvier 1990 ; que la société fait grief

X... a été engagé par la société des Transports et déménagements Pitout du 16 décembre 1991 au 19 octobre 1992, date à laquelle l'employeur lui a fait connaître par lettre que compte tenu des griefs qu'il

Ce grief a été retenu par la décision attaquée. 29.La notification de griefs de 2019 comportait trois griefs. Le deuxième grief portait également sur la liberté tarifaire.

EXPOSE DU LITIGE Par requête adressée le 19 juillet 2024 et reçue au greffe le 22 juillet 2024, la société [1] a formé, par l’intermédiaire de son conseil, un recours devant le pôle social du tribunal

Par dernières conclusions d'incident remises au greffe par le Rpva le 13 février 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, M.

[I] [F] à la somme de 7 750 € ; l'a autorisé en conséquence à se faire remettre jusqu'à concurrence, les sommes déposées au greffe de ce tribunal soit 3 850 € ; ordonné le versement à l'expert d'une somme

[Q] [F] daté du 30 avril 2026, reçu le même jour à 10h34 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d'annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;

[S] a remis au greffe par voie électronique ses conclusions au fond d'appelant.

[L] [X] daté du 20 avril 2026, reçu le même jour à 12h37 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d'annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;

L'appelante a déposé au greffe et notifié ses conclusions par voie électronique le 17 février 2026.

Le dossier a été transmis au greffe du surendettement du Tribunal judiciaire de Meaux le 5 août 2025, qui l’a reçu le 11 août 2025.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 18/05/2026 JUGEMENT DU DIX-HUIT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par une opposition à une ordonnance de juge- commissaire reçue au greffe

Les autres créanciers régulièrement convoqués n’ont pas comparu et n’ont pas fait parvenir d’observation au greffe avant l’audience.