2017B00068) FIXE au regard des pièces produites et des inscriptions de privilèges provisoirement la date de cessation des paiements au : 05/05/2025 NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Didier GILLET

judiciaire, au représentant des salariés, et communiqué au juge-commissaire et au procureur de la République, à la diligence du mandataire de justice, NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur Didier GILLET

2023B00400) FIXE au regard des pièces produites et des inscriptions de privilèges provisoirement la date de cessation des paiements au : 01/12/2024 NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Didier GILLET

personnel, FIXE au regard des pièces produites et des inscriptions de privilèges provisoirement la date de cessation des paiements au : 01/12/2024 NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Didier GILLET

Gillet a été entendu au cours de l’audience publique du 2 janvier 2026 à 13h30, à laquelle aucune des parties n’était présente ni représentée.

Gillet, - et les conclusions de M. Slimani, rapporteur public.

Gillet a été entendu au cours de l’audience publique à laquelle aucune des parties n’était présente ni représentée. Considérant ce qui suit : Mme C...

Prost, premier conseiller ; - et les observations de Me Nematollahi-Gillet, pour Mme B.... Considérant ce qui suit : Mme A...

Gillet, - et les observations de Me Galbrun, représentant M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.

Gillet, - et les observations de Me Pion, représentant M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.

Gillet, - les conclusions de M. Slimani, rapporteur public, - et les observations de M. A..., représentant le syndicat La FSU territoriale 87.

Distribution, la somme de 35 888 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation annuelle des intérêts, en réparation du préjudice qu'elle a subis à l'occasion du mouvement dit des " gilets

Gillet, - les conclusions de M. Houssais, rapporteur public, - et les observations de Me Druart, substituant Me Dias, représentant Mme D F et M. B C. Considérant ce qui suit : 1.

Gillet, - les conclusions de M. Slimani, rapporteur public, - et les observations de Mme C..., représentant le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Indre.

représentée par la SELARL Le temps des droits, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 2 605,79 euros en réparation des dégâts subis lors de la manifestation des " gilets

Gillet, - et les conclusions de M. Slimani, rapporteur public.

Elle soutient que : - les dégradations dont elle demande l'indemnisation ont été commises en marge d'une manifestation de " gilets jaunes ", le 8 décembre 2018, à proximité de la place de l'Etoile, et

Il soutient que : - alors qu'il a participé aux opérations de maintien de l'ordre lors de la manifestation des " gilets jaunes ", le 1er décembre 2018 à Tours, sans être prévu dans le dispositif initial