Y... aurait été gérant de fait, cette qualité n'emporte pas l'impossibilité de conclure un contrat de travail, qu'en effet, un gérant de fait ou un gérant de droit peut parfaitement être titulaire d'un

que la société Codisud fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 janvier 1996), d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les gérants

autorisé le syndic à signer un nouveau contrat de location-gérance ; que, par jugement du 3O mai 1985, le Tribunal a rejeté l'opposition à cette décision formée par la société Reliure Sill assistée

X... a été désigné gérant non associé; qu'il a présenté, au nom de la société, une demande de cessation de paiement devant le tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing qui a prononcé, le 16 janvier 1992

, la SARL ECM, représentée par son gérant, M.

l'affaire a été bien administrée doit rembourser au gérant toutes les dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites. 8.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 janvier 2024), la société de gestion de portefeuille Inter gestion Reim (la société Inter gestion), agréée par l'Autorité des marchés financiers (AMF), assure la gérance

  They would also have to leave the Federal Republic of Germany after refusal of their requests for political asylum.

X... a démissionné de ses fonctions de gérant le 15 décembre 1977, c'est par une exacte application des dispositions précitées que les rémunérations perçues par M.

(Charente-Maritime), Mme Germaine Jacqueline Jeanne I..., veuve de M. Bernard Paul Marie XW... XZ..., demeurant ... (Yvelines), Mme Marie Rosalie Charlotte T... B..., épouse de M.

ou pendant la période de congés de gérant titulaire ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que M.

Il est en effet établi que, au regard des tâches multiples incombant aux gérants, il n'existait pas pour eux de possibilité de fonctionner en alternance.

It therefore decided to invite the Government of the Federal Republic of Germany to submit any relevant observations and, in the meanwhile, to adjourn its examination of the question whether any further

normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }  THE FACTS   Whereas the facts presented by the applicant may be summarised as follows:   The applicant is a German

The German Chancellor Gerhard Schröder, in power since 1998, had lost early parliamentary elections.

normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }  THE FACTS   Whereas the facts presented by the Applicant may be summarised as follows:   The Applicant is a German

Germany , 7246/20, 4 April 2023] Facts – In the case of O.H. and G.H. , the first applicant was born female.

Germany , nos. 53568/18 and 54741/18, 4 April 2023] Facts – In the case of O.H. and G.H. , the first applicant was born female.