Besson, conseiller rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

Mme Gerboud, secrétaire administrative de la préfecture de police, a été détachée en qualité d'inspecteur des finances publiques stagiaire suite à sa réussite au concours externe d'inspecteur des finances

Président du tribunal judiciaire de VERSAILLES en date du 13 juillet 2023 chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection exerçant au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée d’Edeline EYRAUD

Le Président du Tribunal judiciaire de VERSAILLES en date du 13 juillet 2023 exerçant au tribunal de proximité de RAMBOUILLET, assistée d’Edeline EYRAUD, Greffier lors des débats et de Virginie DUMINY,

DES FOSSES - BOULEVARD DE CRETEIL,immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 899 630 842, dont le siège social est sis 130 - 132 Avenue Pierre Brossolette - 92240 MALAKOFF représentée par Me Benoît EYMARD

MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS ès qualités d’assureur de la société HERVE 8 rue Louis Armand 75015 PARIS / FRANCE représentée par Maître Vincent CHAMARD-SABLIER de l’AARPI EYMARD

A... justifie avoir, antérieurement à la date de l’arrêté attaqué, informé la préfecture de l’Isère de son changement d’adresse au « 25 rue du Saint-Eynard 38 600 Fontaine », adresse qui figure d’ailleurs

Willem, rapporteur public ; - les observations de Me Eymard, substituant Me Méaude, représentant Mme A ; - les observations de Mme B, représentant le préfet de la Gironde.

été entendus au cours de l’audience publique à laquelle le préfet de la Gironde n’était ni présent ni représenté : - le rapport de Mme Ballanger, magistrate désignée ; - les observations de Me Eymard

Georges C..., demeurant avenue des Dorthes, Clos Serein, 13630 Eyragues, 32°/ M. Maxime N..., demeurant ..., 33°/ M. Gérard Z..., demeurant ... de Coq, 84140 Montfavet, 34°/ M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 août 2024, la compagnie d'assurances MMA IARD, représentée par la SELARL d'avocats Bonnet Eymard-Navarro Teyssier, Me Bonnet-Marquis, demande au juge des référés

Paul C..., sénateur, demeurant à Droizy 02210 , Mme Brigitte D..., sénateur, demeurant ... d'Eylau à Paris 75116 , M. Max E..., sénateur, demeurant à Abbeville 80100 , M.

FINANCE ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE BP 50075 77213 AVON CEDEX Dispensée de comparaître (article 713-4 du code de la consommation) DÉFENDERESSE Madame [V] épouse [X] [P] [D] 6 AVENUE SAINT HONORE D’EYLAU

du BOURGAILH 33600 PESSAC représentée par Me Maïté DESQUEYROUX-LABORDE, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDEUR Monsieur [G] [H] de nationalité Française 9 rue des Oeillets 33650 Saint MEDARD D’EYRANS

Malaviole, Canguilhem, Marchand, Rouvière, Arrighi de Casanova, Cacheux, Jullien, Poupet, Farago, Colliec, Cipriani, Leplat, Loloum, Saluden, Dudezert, Mialaret, Miquel, Lemai, Catus, Plouvin, Laborde, Eyral

, vinificateur/éleveur et conditionneur, elle a fait l'objet, le 20 avril 2022, d'un contrôle de l'organisme Quali-Bordeaux au titre des parcelles qu'elle exploite sur les communes de Saint-Médard-d'Eyrans

[E] [M], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 533 491 296, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentant : Maître Lucas GERGAUD de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, avocats

Géraud FONTANIÉ, Président de chambre, * Mme Catherine DUCHENE, Juge, * Mme Nathalie LEMARCHAND, Juge JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément