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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613723afcd5801467740ce6a
13 mars 2001
13 mars 2001
Z..., ferme du Forest, 59910 Bondues, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2001, où étaient présents : M.
Source officielleciv1
60794ce19ba5988459c47627
21 mars 2000
21 mars 2000
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 28 novembre 1997) de l'avoir déclaré forclos pour agir en garantie des vices cachés en raison de l'expiration du bref délai prescrit par l'article 1648 du Code
Source officiellesoc
6079b2049ba5988459c55375
1 février 1973
1 février 1973
POURVOI EN CASSATION QUE LE 11 SEPTEMBRE 1971 CONTRE LA DECISION RENDUE LE 29 JANVIER 1969 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ET A LUI NOTIFIEE EN ALGERIE LE 19 AVRIL 1969, SOUTIENT QU'IL N'ETAIT PAS FORCLOS
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55ad9
27 novembre 1975
27 novembre 1975
1973 LA COTISATION ECHUE LE 1ER NOVEMBRE 1972, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE ESSENTIELLEMENT, D'UNE PART, QU'AUCUN TEXTE NE PRECISE QUE L'ASSURE QUI S'EST MIS A JOUR DE SES COTISATIONS EST FORCLOS
Source officiellesoc
6079b0bc9ba5988459c4fd51
8 juillet 1980
8 juillet 1980
DANS LES DEUX MOIS DE LA RECEPTION DE LA LETTRE DE NOTIFICATION ET QUE CEUX-CI ETAIENT FORCLOS POUR CONTESTER L'AUTORITE DE LA CHOSE AINSI DECIDEE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES
Source officielleciv3
61372142cd580146773f24c0
16 mai 1990
16 mai 1990
par les consorts B... à Mme Loquet X... sous la condition suspensive de l'exercice du droit de préemption du fermier en place, la cour d'appel, qui en a déduit exactement que ce dernier n'était pas forclos
Source officielle3ème chambre A
6718949cd8ceca1cd70190a4
22 octobre 2024
22 octobre 2024
capital de 8.890 euros, immatriculée au RCS de [Localité 7] (69) sous le numéro 451 415 400 [Adresse 4] [Localité 5] Représentant : Me Jacques BERNASCONI de la SELARL BERNASCONI-ROZET-MONNET SUETY-FOREST
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-183581
12 mai 2018
12 mai 2018
This state of affairs was caused by an intervening amendment to the Forest Act which rendered unalienable the property which had served as security for the claim.
Source officielleciv2
Mme Z... Ngoc Anh a relevé appel incidentc/Mme Y
60794b839ba5988459c434dc
16 avril 1986
16 avril 1986
articles 548 et 550 du nouveau code de procédure civile Attendu que l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos
Source officielleciv3
60794ba39ba5988459c438e2
11 juin 1987
11 juin 1987
25 " ; Mais attendu que la cour d'appel, saisie d'une demande d'application d'une clause résolutoire, a fait une exacte application de ses pouvoirs en retenant à bon droit que le locataire était forclos
Source officielleciv3
607943529ba5988459c41f68
23 avril 1976
23 avril 1976
CETTE VENTE D'EFFET ; QUE, PAR SUITE, LE DELAI AUQUEL EST SOUMISE L'ACTION EN RESCISION POUR LESION AVAIT COMMENCE A COURIR LE 11 DECEMBRE 1958 A L'EGARD DU TERRAIN LITIGIEUX ET SE TROUVAIT AINSI FORCLOS
Source officielleciv1
60794c339ba5988459c44f47
28 juin 1989
28 juin 1989
" nullité pour erreur de la vente intervenue le 26 juin 1984 " ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Montargis, 11 juin 1985) a débouté le demandeur ; Attendu que, pour le déclarer forclos
Source officielleciv3
60794c7e9ba5988459c459b9
25 mars 1992
25 mars 1992
Y... était forclos à soulever la nullité de la vente du 8 mars 1983, l'arrêt rendu le 31 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les
Source officielleciv2
60794d089ba5988459c47e19
7 juin 2001
7 juin 2001
l'association qui fait plier l'OPAC ", aux élections des représentants des locataires au conseil d'administration de l'OPAC d'Amiens ; Attendu que pour constater que le demandeur était forclos à critiquer
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000007974940
30 juin 1997
30 juin 1997
Marc X..., demeurant 1, Penquer Bian à La Forest Landerneau (29800) ; M.
Source officielleciv1
61372516cd5801467741ae18
2 octobre 2007
2 octobre 2007
X... au paiement de la somme de 46 752,55 francs en principal le 25 août 2000 ; que la cour d'appel (Nîmes, 17 mars 2005), qui a rejeté la demande en nullité de prêt et a déclaré l'emprunteur forclos à
Source officielleciv3
61372102cd580146773f03f7
7 mars 1990
7 mars 1990
rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Michel, Georges, Arsène Y..., 2°) Madame Geneviève, Madeleine Y..., son épouse, née LEGRIS, demeurant ensemble Route Nationale à Forest-Montiers
Source officielleciv3
61372102cd580146773f03f8
7 mars 1990
7 mars 1990
rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Michel, Georges, Arsène Y..., 2°) Madame Geneviève, Madeleine Y..., son épouse, née LEGRIS, demeurant ensemble Route Nationale à Forest-Montiers
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59d81
12 juin 2001
12 juin 2001
X... était intervenu le 24 octobre 1996, en qualité d'administrateur et de commissaire à l'exécution du plan, tandis qu'il était forclos depuis le 1er janvier 1996, le jugement lui ayant été signifié le
Source officielleciv2
6137238dcd5801467740b466
15 février 2001
15 février 2001
tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre (audience des saisies immobilières, audience civile), au profit de la société Farmimmo RCS, société anonyme, dont le siège est Centre Actualis, rue Ferdinand Forest
Source officiellePage 79 sur 384